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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Avantage fiscal
Avoir accès aux tarifs d'expédition
Avoir fiscal
Avoir priorité
Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Avoir une bonne attitude au chevet du patient
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaître personnellement
Crédit d'impôt
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Jugement
Prendre
Prendre rang
Robinet d'arrêt
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Se servir d’un lave-linge
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
être habilité à agir

Traduction de «d’avoir su arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


avoir accès aux tarifs d'expédition

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


avoir une bonne attitude au chevet du patient

adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;

A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;


L'Espagne risque de se voir infliger des amendes pour n'avoir pas respecté un arrêt de 2011 relatif à la collecte et au traitement insuffisants des eaux résiduaires // Bruxelles, le 17 novembre 2016

Spain faces fines for not complying with judgment from 2011 over poor waste water collection and treatment // Brussels, 17 November 2016


La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


Ces arrêts ayant démontré que la législation actuelle n'est pas suffisante pour garantir un équilibre entre la libre prestation des services et les droits des travailleurs, nous devons prendre immédiatement des mesures pour apporter les modifications nécessaires à la législation européenne afin de contrer les effets sociaux, économiques et politiques négatifs que pourraient avoir les arrêts rendus par la CJCE.

Since these verdicts have proven that the current legislation is not sufficient enough to provide a balance between the freedom to provide services and the workers rights, we need to take immediate action to ensure that necessary changes in European legislation are made in order to counter the possible detrimental social, economical and political effects of the ECJ judgements.


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De l’avis de la Commission, quelles conséquences peut avoir l’arrêt de la Cour suprême turque sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l’UE?

What consequences does the Commission consider this ruling by the Supreme Court will have for the country's hopes to become a member of the EU?


De l'avis du Conseil, quelles conséquences peut avoir l'arrêt de la Cour suprême turque sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l'UE?

What consequences does the Council consider this ruling by the Supreme Court will have for the country's hopes to become a member of the EU?


De l'avis de la Commission, quelles conséquences peut avoir l'arrêt de la Cour suprême turque sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l'UE?

What consequences does the Commission consider this ruling by the Supreme Court will have for the country's hopes to become a member of the EU?


Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.


11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.

Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.


En l’espèce, après avoir examiné séparément lesdits éléments, le Tribunal a, ainsi qu’il ressort des points 54 à 63 des arrêts attaqués, apprécié l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et des autres éléments constitutifs des tablettes en cause, tels que décrits au point 29 du présent arrêt, ainsi que l’exige la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt.

In this instance, the Court of First Instance, having examined each of those components separately, then assessed – as is clear from paragraphs 54 to 63 of the judgments under appeal – the overall impression deriving from the shape and other component features of the tablets concerned, as described in paragraph 29 above, in the way required by the case-law referred to in paragraph 44 of this judgment.




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d’avoir su arrêter ->

Date index: 2020-12-26
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