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Aliénation d'avoirs forestiers
Avertissement
Avis d'avoir à payer
Avis d'échéance
Cession d'avoirs forestiers
Disposition d'avoirs forestiers
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Dégagement d'avoir propre par refinancement
Empêcher une course d'avoir lieu
Fait d'avoir agi par métier
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Métier
Programme de location avec accumulation d'avoir
Programme de location-accumulation d'avoir
Stérilisation

Vertaling van "d’avoir révélé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]

disposition of timber resource properties


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]

Equity-Building Lease Program


avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer

notice to pay


empêcher une course d'avoir lieu

prevent a race from being raced


droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


dégagement d'avoir propre par refinancement

equity refinancing




stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes

sterilization


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


MOL a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 203 millions d'euros; CSAV, «K» Line, NYK et WWL-EUKOR ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération avec la Commission.

MOL received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of ca. €203 million. CSAV, "K" Line, NYK and WWL-EUKOR benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission.


Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 1 million d'euros; Bosch et NGK ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête.

Denso received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of ca. €1 million. Bosch and NGK benefited from reductions of their fines for their cooperation with the investigation.


Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.

Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


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En vertu de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, MAN a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende d’environ 1,2 milliards d’euros.

Under the Commission's 2006 Leniency Notice, MAN received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of around €1.2 billion.


Aucune amende n’a été infligée à Linpac, qui a bénéficié d’une immunité totale au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l’existence des ententes à la Commission.

Linpac benefited from full immunity under the Commission's 2006 Leniency Guidelines as it revealed the existence of the cartels to the Commission.


Après avoir révélé que le fédéral collecte des millions de renseignements personnels auprès d'entreprises de télécommunications, le commissariat a révélé qu'Ottawa recueille aussi des informations personnelles sur les Canadiens à partir des réseaux sociaux.

After revealing that the federal government is collecting vast amounts of personal information from telecommunications companies, the Privacy Commissioner's office then revealed that the federal government is also collecting personal information about Canadians from social networks.


En application de la communication de la Commission sur la clémence de 2006, Lutèce a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 20,7 millions d’euros pour sa participation à l’infraction. Prochamp a bénéficié d’une réduction de 30 % pour avoir coopéré à l’enquête.

Under the Commission's 2006 Leniency Notice, Lutèce received full immunity for revealing the existence of the cartel and thereby avoided a fine of € 20.7 million for its participation in the infringement; Prochamp received a reduction of 30% for cooperating with the investigation.


Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.

Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.


De même, le cas d'un agent de la GRC d'expérience qui a été blâmé pour avoir divulgué des allégations de corruption au haut-commissariat du Canada à Hong Kong et celui d'un chef des pompiers qui a été congédié pour avoir révélé des conditions qu'il jugeaient dangereuses dans une base militaire canadienne en Afghanistan, montrent bien la nécessité d'adopter une mesure législative qui veille à protéger les personnes qui dénoncent des irrégularités.

Similarly, the stories of a veteran RCMP officer condemned for leaking the allegations of corruption at the Canadian high commission in Hong Kong and a civilian fire chief fired for revealing what he considered unsafe conditions on a Canadian military base in Afghanistan highlight the need for comprehensive whistleblower legislation that does protect those who speak out when they see problems.




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d’avoir révélé ->

Date index: 2021-07-02
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