Traduction de «d’avoir les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

montant d'un jour-amende
value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, la version révisée du projet de loi, c'est-à-dire après l'intégration des amendements adoptés en comité, n'a pas été fournie immédiatement au conseiller juridique qui travaille sur les amendements et, comme la date de tombée a changé, je n'ai pas pu avoir les amendements que j'avais demandés avant cette date limite, c'est-à-dire vendredi.
Unfortunately, it seems that the revised version of the bill, reflecting committee amendments, was not immediately available to counsel working on my amendments and as a result of the changed deadline, I was not provided with the amendments I requested before the Friday deadline had passed.

Vous êtes donc le seul à avoir un amendement pour cet article. Je propose l'adoption de l'amendement G-2.2 (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès verbal] L'article 14 modifié.
I move amendment G-2.2 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] Shall clause 14 as amended— Mr. Chair, hang on a second.

Cela nous permettrait de consulter les documents de façon électronique, d’avoir les amendements dans notre propre langue au moment de voter et voter de façon ciblée. Nous avons des centaines de votes, toujours à midi, et il serait préférable d’avoir les textes au format électronique au lieu de devoir transporter du papier.
We have hundreds of votes, always at midday, and it would be good if we did not have to haul the paper around with us, but had the texts provided in electronic form.

Il aurait peut-être dû y avoir trois amendements séparés mais il y avait plus dans l'amendement de M. Carrie que simplement prévoir les délégués ou témoins des ministères (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président : M. Stanton.
Perhaps those should have been three separate amendments, but there was more in Mr. Carrie's amendment than simply providing for delegates or witnesses from departments (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Mr. Stanton.

Dans ses amendements 62 et 63, le Parlement propose d'inclure l'industrie chimique et l'aluminium dans l'annexe I de la directive, après avoir exigé (amendement 54) un réexamen ultérieur de la directive en 2006 (et non en 2004) afin d'inclure non seulement d'autres activités, mais aussi d'autres secteurs (services et transports, par exemple).
In its amendments 62 and 63 Parliament proposed that the chemical and aluminium industries should be included in Annex I of the Directive and requested (amendment 54) that the Directive should be revised in 2006 (and not 2004) in order to include not only other activities, but also other sectors (for example services and transport).

Je ne suis pas membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mais ce soir je tiens particulièrement à féliciter M. Cappato et ses collègues pour avoir courageusement amendé la proposition originale de la Commission.
I am not a member of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, but I particularly want to commend Mr Cappato and colleagues here tonight for their courageous stand in amending the Commission's original proposal.

- (ES) Monsieur le Président, en séance plénière, il peut y avoir des amendements de la commission ou des amendements des groupes politiques.
– (ES) Mr President, committee amendments and political group amendments may be tabled in plenary, but not amendments from individual Members.

Le Sénat a exercé son droit d'adopter une motion d'une manière un peu différente de ce que dit le paragraphe 39(7). Il a adopté une motion ayant le même effet quant à l'attribution de temps en prévision du vote final, c'est-à-dire six heures de débat, mais prévoyant - contrairement à ce que voudrait le paragraphe 39(7) selon l'interprétation du sénateur, soit qu'il n'y ait aucun amendement - qu'il puisse y avoir un amendement, puisqu'il dit:
The Senate exercised its right to pass a motion somewhat different from that envisaged by rule 39(7), that is, a motion which would have the same effect in terms of allocating time for the final vote to be called, that being six hours, but which envisioned, contrary to the senator's interpretation of 39(7), that there be no amendment, in fact contemplated the possibility of an amendment by referring to:

Je pense que le ministre va avoir à se pencher sérieusement là-dessus et peut-être même que dans les prochaines années il pourrait y avoir des amendements techniques à considérer parce qu'on va faire qu'il y a des gens qui vont se retrouver dans le système pénitentiaire et qui risquent de devenir des criminels suite à un accident de parcours qui s'est présenté.
I think the minister will have to give this some serious consideration and perhaps, in the years to come, a number of technical amendments might be considered, because people may end up in the penitentiary system and become criminals as a result of a single misstep.