Traduction de «d’avoir le privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir un privilège sur les biens d'autrui
to have a lien on

avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur
have charge on the property of a debtor

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

avoir un privilège sur un bien-fonds
have a lien on land

certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut
privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate

compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques
non-chequing savings account | non-checking savings account

compte d'épargne avec chèques | compte d'épargne avec privilège de chèques
chequing savings account

métier | fait d'avoir agi par métier
--

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, les fournisseurs de services Internet (ISP) américains qui acceptent de traiter sur un pied d'égalité le trafic en provenance de l'Europe sont rares, voire inexistants, et, en pratique, ce trafic est ponctionné pour avoir le privilège de transiter par les points d'échange américains, alors que de grands ISP basés aux États-Unis s'échangent leur trafic sans frais supplémentaires, d'égal à égal.
For example, few, if any US ISPs accept traffic from Europe on a "peering" basis and in practice European originating traffic is charged for the privilege of transiting US-based exchange points, whereas large US-based ISPs exchange each other's traffic without charge as "peers".

Le certificat de ces organismes est délivré lorsqu’ils ont démontré avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à leurs privilèges.
The certificate for those organisations shall be issued when they have demonstrated their capability and means of discharging the responsibilities associated with their privileges.

121. Dans le cas où un individu prétend avoir un privilège sur les papiers, actes, écrits ou documents produits par lui, cette production ne porte aucune atteinte à ce privilège. Le tribunal, dans la liquidation, est compétent pour juger toute question relative aux privilèges de cette nature.
121. If any person claims any lien on papers, deeds, writings or documents produced by him, that production is without prejudice to the lien, and the court has jurisdiction in the winding-up to determine all questions relating to the lien.

Un tribunal pourrait, en interprétant cette loi, juger que le conseiller sénatorial en éthique continue, entre deux législatures, d'avoir les privilèges, les immunités et les pouvoirs qui caractérisent le Sénat, mais qu'étant donné que les sénateurs et le Sénat n'ont pas les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs entre deux législatures, il semble y avoir une interruption de la protection.
It may be that a court would interpret this statute to say that during a period of dissolution the Senate Ethics Officer continues to have privileges, immunities and powers, but since the senators and the Senate do not have them during a period of dissolution, there seems to be a gap period there.

Dans l'affaire Vaid, que vous avez très fortement appuyée, et nous vous en sommes reconnaissants, le privilège parlementaire a été défini comme la raison principale pour laquelle nous sommes ici, ce qui nous a permis au départ d'avoir ce privilège.
In the Vaid case, which you supported very strongly, and we appreciate that, we defined parliamentary privilege as that which is the essence of why we're here and why we've had the privilege in the first place, and I'm not going to go over that.

considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.
whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.

Les titulaires d'une qualification de vol dans les nuages pourront exercer leurs privilèges uniquement après avoir effectué, au cours des 24 derniers mois, au moins 1 heure de vol, ou 5 vols en tant que PIC exerçant les privilèges de qualification de vol dans les nuages, à bord de planeurs ou de planeurs motorisés, à l'exclusion des TMG.
Holders of a cloud flying rating shall only exercise their privileges when they have completed in the last 24 months at least 1 hour of flight time, or 5 flights as PIC exercising the privileges of the cloud flying rating, in sailplanes or powered sailplanes, excluding TMGs.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

Nous faisons quelque chose qui relève du privilège exclusif de Postes Canada, selon la société, ou dont elle veut maintenant avoir le privilège exclusif; nous n'avons donc pas le droit de traverser la frontière et d'envoyer notre lettre à partir d'un bureau de poste américain.
We are doing something that Canada Post says they have the exclusive privilege for, or want exclusive privilege for now, so we are not allowed to take our letter across the border and mail it in a United States post office.