Traduction de «d’avoir déjà entamé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Nouveau Parti démocratique a invoqué des arguments fondés sur des principes au sujet de la nature fondamentale de la fédération canadienne et de la nécessité de respecter la proportion de la province de Québec lorsque nous jetterons les bases de notre exercice d'édification de la nation que nous aurions dû avoir déjà entamé.
The reality is we have had very principled arguments from the New Democratic Party about the fundamental nature of the Canadian federation and the need to ensure that we maintain the proportionality of the province of Quebec in forming the foundation for our nation building exercise that we should be engaged in.

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;
7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;

À cet égard, nous estimons qu’il est de la plus haute importance pour l’Union européenne d’avoir déjà entamé le processus, afin qu’elle soit en mesure, lorsque le temps sera venu, de signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
In this respect, we think it is of the utmost importance for the European Union to have already begun the process, in order to be able to sign the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms when the time comes.

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;
7. Is concerned at the Court of Auditors' criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, whereas the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors' view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;

Je veux juste signaler que le retard tient au fait que la politique, entrée en vigueur en 2006, prévoyait que les inspections devaient avoir lieu à peu près aux cinq ans; certains ministères étaient donc en avance et avaient déjà entamé les inspections.
I just want to point out that the reason for the delay was that the expectation was that there would be an inspection about once every five years, and it just so happened that the policy came into force in 2006, so some people were ahead of the curve and were already having inspections.

Notre réussite fondamentale a été d'avoir déjà entamé des négociations officielles. Désormais, nous savons clairement que l'objectif requis dans la lutte contre le changement climatique est atteint concernant l'accord sur le climat couvrant la période après 2012.
Our fundamental achievement was to have already begun formal negotiations; there are now clear indications that the requisite target in the fight against climate change is being reached, with regard to the agreement on climate covering the post-2012 period.

- (LV) Monsieur le Président, Monsieur Solana, je voudrais vous remercier d’avoir précisé que les plus hautes instances de l’Union européenne se préparaient à débattre du site d’accueil d’un système antimissile dans l’Union européenne. Pourtant, selon moi, ces préparatifs arrivent trop tard, puisque ce processus entame déjà son développement en Europe et que le public s’en émeut.
– (LV) Mr President, Mr Solana, I would like to thank you for mentioning that the highest European Union bodies are preparing to debate the location of an anti-missile system in the European Union, but, on the other hand, in my view this preparation is already too late, since it is no secret that this process is already beginning to develop in Europe and the public is becoming irritated.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

La Commission est consciente de la portée qu'une telle évolution peut avoir pour l'égalité des hommes et des femmes et a déjà entamé des discussions avec les partenaires sociaux sur la question de la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
The Commission is aware of the potential impact this can have on equality and has already initiated discussions with the social partners on the issue of reconciliation of professional and family life.

Tout d'abord, le comité doit comprendre que dans le cas d'une personne qui demande le statut de réfugié et qui est reconnue coupable d'avoir commis un crime grave au Canada, nous pouvons prendre des mesures pour faire en sorte que cette personne n'ait pas le droit de revendiquer le statut de réfugié, même si elle a déjà entamé les formalités.
First, so that the committee understands, if somebody is a refugee claimant and is convicted of a serious crime in Canada, then we can take steps to find that person ineligible to proceed with their refugee claim.