Vertaling van "d’avoir déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]
dividend tax voucher

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent article, dans l'une des situations d'exclusion ci-après:
13. In order to ensure a deterrent effect, the contracting authority may, having regard, where applicable, to the recommendation of the panel referred to in Article 108, impose a financial penalty on an economic operator who has attempted to obtain access to Union funds by participating or requesting to participate in a procurement procedure while being, without having declared it in accordance with paragraph 10 of this Article, in one of the following exclusion situations:

Permettez-moi de vous dire ce qu'ont déclaré les juges de la Cour d'appel de la Saskatchewan dans l'arrêt Pollock, après avoir entendu le plaidoyer et après avoir déclaré qu'ils respecteraient le conservatisme du juge d'instance.
Let me read to you what the Saskatchewan Court of Appeal said in Pollock after hearing the argument and after saying they would not interfere with the trial judge's conservatism.

En plus d'avoir déclaré des versions différentes pour expliquer son choix d'utiliser un hélicoptère d'urgence, il a prétendu avoir été dans l'obligation d'écourter son voyage de pêche et d'avoir à se rendre rapidement à London pour faire une annonce.
In addition to coming up with different versions to explain his decision to use an emergency helicopter, he claimed that he had to cut his fishing trip short and get to London quickly in order to make an announcement.

6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en avoir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices les invitent à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
6. Having declared that the dialogue is concluded and having so informed the participants, contracting authorities/entities shall ask them to submit their final tenders on the basis of the solution or solutions presented and specified during the dialogue.

avoir procédé à un contrôle physique du lot ou bien avoir reçu une déclaration explicite de l’exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007. L’autorité ou l’organisme de contrôle procèdent à une vérification axée sur les risques de la crédibilité de cette déclaration.
it has either made a physical check of the consignment, or it has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with Article 33 of Regulation (EC) No 834/2007; it shall carry out a risk-oriented verification of the credibility of this declaration.

2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.
2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.

Deuxièmement, il faut avoir dirigé une entreprise de pêche pendant deux des trois dernières années des périodes de qualification. Par exemple pour chacune des deux années, il faut avoir exploité un navire immatriculé, avoir utilisé son propre permis et avoir déclaré un revenu de pêche minimum de 5 000 $ par navire de moins de 35 pieds ou de 10 000 $ par navire de plus de 35 pieds.
Two, he must have been head of an active fishing enterprise for two of the last three years of their qualifying periods—for example, for each of these two years, having operated a registered vessel using his own licence and having reported a minimum of $5,000 in fishing income for vessels not longer than 35 feet, or a minimum of $10,000 income for vessels over 35 feet.

En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).
As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).

[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter l'honorable députée de Québec d'avoir présenté ce projet de loi, d'avoir convaincu le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'avoir déclaré votable.
[Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Madam Speaker, first of all, I wish to commend the hon. member for Québec for putting forward this bill and convincing the Standing Committee on Procedure and House Affairs to make it a votable item.

Dans certaines circonstances limitées, le juge du tribunal pour adolescents peut imposer une peine pour adulte, mais uniquement après avoir tenu un procès, après avoir déclaré l'adolescent coupable et avoir ensuite pris une décision en ce sens.
In certain limited circumstances, it is possible for a judge in youth court to impose an adult sentence, but there would have to be a trial on the facts; the young person would have to be found guilty; and then a determination would have to be made.