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Aliénation d'avoirs forestiers
Avertissement
Avis d'avoir à payer
Avis d'échéance
Cession d'avoirs forestiers
Disposition d'avoirs forestiers
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Dégagement d'avoir propre par refinancement
Empêcher une course d'avoir lieu
Fait d'avoir agi par métier
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Métier
Programme de location avec accumulation d'avoir
Programme de location-accumulation d'avoir
Stérilisation

Traduction de «d’avoir des personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]

disposition of timber resource properties


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]

Equity-Building Lease Program


avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer

notice to pay


empêcher une course d'avoir lieu

prevent a race from being raced


droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


dégagement d'avoir propre par refinancement

equity refinancing




stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes

sterilization


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’heure actuelle, l’UE applique le régime mis en place par les résolutions des Nations unies, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, afin de geler les avoirs des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives, comme les personnes et les groupes liés à Al-Qaida ou à l’EIIL/Daech.

At the moment the EU implements the UN resolutions regime under the Common Foreign and Security Policy in order to freeze the assets of persons, groups and entities involved in terrorist acts and subject to restrictive measures, such as persons and groups linked to Al-Qaeda or Isil/Da'esh.


Le 26 février 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2140 (2014), dans laquelle il exige que des restrictions en matière de voyage soient appliquées aux personnes devant être désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «comité»), et que les fonds et avoirs des personnes désignées par le comité soient gelés.

On 26 February 2014, the United Nations Security Council adopted Resolution (‘UNSCR’) 2140 (2014) requiring that travel restrictions be applied to persons to be designated by the Committee established under paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014) (‘the Committee’) and that funds and assets of persons designated by the Committee be frozen.


La résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité exige que des restrictions en matière de voyage soient appliquées aux personnes qui seront désignées par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «Comité»), et que les fonds et avoirs des personnes ou entités qui auront été désignées par le Comité soient gelés.

United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2140 (2014) requires that travel restrictions be applied to persons to be designated by the Committee established by paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014)(‘the Committee’) and that funds and assets of persons or entities to be designated by the Committee be frozen.


Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine.]

On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.


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Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine.]

On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine.


Il convient de préciser que le gel des avoirs de personnes, entités et organismes non désignés, détenus dans des établissements financiers et de crédit désignés, ne devrait pas être maintenu en application des mesures financières ciblées et que ces avoirs devraient pouvoir être débloqués dans les conditions prévues dans le présent règlement.

It should be clarified that the assets of non-designated persons, entities or bodies held at designated credit and financial institutions should not remain frozen in application of the targeted financial measures and should be able to be released under the conditions provided for in this Regulation.


Un gel, à l'intérieur de l'UE, des avoirs des personnes et organisations soupçonnées de financer ou de soutenir les attaques terroristes a été appliqué, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

An EU-wide freeze on assets of individuals and organisations suspected of financing or supporting the terrorist attacks has been implemented in line with UN Security Council resolutions.


Le Conseil se félicite que la Commission ait actualisé la liste annexée au règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, afin de geler les avoirs des personnes désignées par le comité des sanctions institué dans le cadre de la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

6. The Council welcomes the fact that the Commission has updated the list annexed to Council Regulation (EC) No 467/2001 of 6 March 2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan, in order to freeze the assets of persons identified by the Sanctions Committee established within the framework of UN Security Council Resolution 1267.


Il note que la Commission prend les mesures nécessaires pour geler les avoirs des personnes identifiées par le Comité des Sanctions établi dans le cadre de la résolution 1267.

It notes that the Commission is taking the necessary measures to freeze the assets of the persons identified by the Sanctions Committee set up under Resolution 1267.


Le Conseil a affirmé que les partis qui seraient en lice lors d'élections ne devaient avoir aucune personne condamnée ou inculpée par le TPIY à des postes d'influence ou parmi leurs candidats.

8. The Council affirmed that parties competing in elections should not have, in positions of influence or as candidates, anyone convicted by ICTY or indicted by ICTY.




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d’avoir des personnes ->

Date index: 2020-12-24
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