Vertaling van "d’avoir des créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

avoir en créances financières
stocks of financial claims

avoirs intérieurs [ créances intérieures ]
domestic assets

méthode statistique d'estimation des créances douteuses | méthode d'estimation fondée sur l'analyse des comptes clients
percentage-of-receivables method | percentage-of-outstanding-receivables method

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

transfert d'une créance | cession d'une créance
assignment of a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir qu'une valorisation complète et crédible soit effectuée, l'évaluateur devrait avoir accès à toute documentation juridique appropriée, notamment à une liste de toutes les créances et créances éventuelles à l'égard de l'entité, classées selon leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure that a comprehensive and credible valuation is carried out, the valuer should have access to any appropriate legal documentation, including to a list of all claims and contingent claims against the entity, classified according to their priority under normal insolvency proceedings.

Pour avoir le droit de réorganiser ses affaires aux termes de la LACC, une société devrait avoir des créances de plus de 10 millions de dollars.
In order for a company to reorganize under the CCAA, the amount of claims against the company would have to exceed $10 million.

a) dans le cas où le contribuable aurait réalisé un gain ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu un revenu (appelés « gain ou revenu hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance est libellée, appelée « monnaie de la créance » au présent paragraphe) à ce moment, le contribuable est réputé avoir réalisé un gain ou avoir eu un revenu, selon le cas, pour l’année d’imposition égal à la somme obtenue par la formule suivante :
(a) where the taxpayer would have made a gain — or, if the pre-transition debt was not on account of capital, would have had income — (referred to in this paragraph as the “hypothetical gain or income”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-transition debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last Canadian currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the currency in which the pre-transition debt is denominated, which currency is referred to in this subsection as the “debt currency”) at that time, the taxpayer is deemed to make a gain or to have income, as the case may be, for the taxation year equal to the amount determined by the formula

En pareil cas, après avoir réparti les pertes entre les actionnaires et avoir réduit ou annulé la plupart des créances des actionnaires, les autorités de résolution pourraient convertir en capital les créances subordonnées et, si nécessaire, les créances de rang supérieur.
In this case, the resolution authorities could, after having allocated the losses to the shareholders and reduced or cancelled most of the shareholders’ claims, convert into capital subordinated and, if necessary, senior liabilities.

Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).
To the extent that the following classes of financial assets and liabilities are not included under direct investment or reserve assets, other investment includes: (a) Other equity; (b) Currency and deposits; (c) Loans (including use of IMF credit and loans from the IMF); (d) Insurance, pension and standardised guarantee schemes; (e) Trade credit and advances; (f) Other accounts receivable/payable; and (g) SDR allocations (SDR holdings are included in reserve assets).

c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou
(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or

c)si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou
(c)the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or

Il fait lui-même des pieds de nez à sa Charte des droits et libertés de la personne pour interdire la négociation collective, et tout cela, pour permettre à la Société canadienne des postes d'aller lui virer encore 200 millions de dollars annuellement de bénéfices net qu'elle vient redonner au gouvernement qui prétend, lui, avoir des créances à l'endroit de la Société canadienne des postes, pour le passé, à une époque où la Société canadienne des postes ne faisait pas ses frais.
It thumbs its nose at its own charter in prohibiting collective bargaining just so that the Canada Post Corporation can pay it another $200 million annually in net benefits that it gives back to the government, which claims the corporation owes it money from back when it was not breaking even.

Je suis en train d'avoir des discussions avec des petites entreprises et des directeurs financiers de la région de Niagara, mais il semble que les petites entreprises soient un peu laissées à elles-mêmes—et je parle des petites entreprises qui ont moins de 50 employés—non seulement pour leur système de recouvrement des créances, et pour leurs signes à surveiller à l'égard des créances en souffrance mais également, pour les méthodes à utiliser pour réduire leurs créances en souffrance.
I know I'm having some discussions in the Niagara area with a number of small businesses and the financial people, but there seems to be a lack of good guidance to small businesses—and I'm talking of small businesses as those with 50 and under employees—not only on their systems of accounts receivable, and their flags for overdue accounts, but also the approaches required to be used in order to minimize their long-outstanding accounts.