Traduction de «d’avoir ainsi rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

- (EN) Monsieur le Président, merci d’avoir ainsi rendu hommage à l’anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne.
- Mr President, thank you for your congratulations on the anniversary of the enlargement of the European Union.

Pour éviter que le processus n’accuse du retard du fait de l’intervention de la commission consultative, les États membres visés à l’article 25, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse, peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, imposer une date limite raisonnable pour laquelle un avis doit avoir été rendu.
In order to avoid delays in the process as a result of the intervention of the Advisory Committee, the Member States referred to in Article 25, as well as Iceland, Norway and Switzerland, may, if they deem it necessary, impose a reasonable deadline by which an opinion must be furnished.

Afin de promouvoir le transfert de connaissances transnational et de faciliter la coopération avec des parties d’autres pays, des règles explicites permettent de déterminer qui est le propriétaire de la propriété intellectuelle résultant de recherches financées par des organismes publics. Ces informations, ainsi que celles concernant les conditions de financement susceptibles d’avoir une incidence sur le transfert de connaissances, sont rendues aisément accessibles.
In order to promote transnational knowledge transfer and facilitate cooperation with parties from other countries, the owner of intellectual property from publicly funded research is defined by clear rules and this information, together with any funding conditions which may affect the transfer of knowledge, is made easily available.

9. demande à la Commission de vérifier les coûts/avantages réalisés par les concepteurs et fournisseurs de sites Web pour se conformer aux "instructions"; observe que la prise en compte de critères d'accessibilité au moment de la mise au point du produit est plus rentable que de revoir ultérieurement la conception des sites Web et des technologies qui y sont liées; souligne que le respect des "instructions" pourrait avoir des retombées commerciales positives, le service étant ainsi rendu accessible à un plus grand nombre;
9. Asks the Commission to verify the cost-benefits achieved by compliance with "the guidelines" for web site designers and web site providers; notes that incorporating accessibility criteria in the product-development phase is more cost-effective than re-designing web sites and related technology afterwards; emphasises that compliance with the Guidelines could have positive commercial benefits as the service will thereby be accessible to a wider audience.

8. demande à la Commission de vérifier les coûts/avantages réalisés par les concepteurs et fournisseurs de sites Web pour se conformer aux instructions; observe que la prise en compte de critères d'accessibilité au moment de la mise au point du produit est plus rentable que de revoir ultérieurement la conception des sites Web et des technologies qui y sont liées; souligne que le respect des "instructions" pourrait avoir des retombées commerciales positives, le service étant ainsi rendu accessible à un plus grand nombre;
8. Asks the Commission to verify the cost-benefits achieved by compliance with “the Guidelines” for Web site designers and Web site providers; notes that incorporating accessibility criteria in the product-development phase is more cost-effective than re-designing Web sites and related technology afterwards; emphasises that compliance with the Guidelines could have positive commercial benefits as the service will thereby be accessible to a wider audience.

Un rapport commandité par les autorités américaines [4] met en évidence la vulnérabilité de toute l'infrastructure de transport des Etats-Unis, laquelle dépend de plus en plus du système américain de radionavigation par satellite GPS utilisé aussi bien comme aide à la navigation, comme outil permettant de connaître le positionnement exact de véhicules dans le cadre de nouveaux systèmes de surveillance améliorés; comme référence de synchronisation pour une grande partie des réseaux d'énergie ainsi que pour les réseaux de télécommunications, etc.Il conclut: «Le secteur des transports civils, à la recherche d'une efficacité accrue rendue possible par le système GPS, fait preuve à l'égard de celui-ci d'une confiance qui peut avoir des conséquences graves si le service est interrompu.
A report commissioned by the American authorities [4] highlights the vulnerability of the entire US transport infrastructure, which is increasingly dependent on the American satellite radionavigation system, GPS, used both as an aid to navigation and as a tool to determine the precise position of vehicles within new improved surveillance systems and as a synchronisation reference for the majority of networks (energy, telecommunications, etc.). It concludes: "The civil transportation sector, seeking the increased efficiency made possible by GPS, is developing a reliance on GPS that can lead to serious consequences if the service is disrupted, and the applications are not prepared with mitigating equipment and operational procedures".

Un mois après avoir rendu cet avis, la Commission statue à son sujet ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle juge nécessaires.
A month after giving its opinion, the Commission decides on the matter and on any specific arrangements it considers necessary.