Traduction de «d’avocats en exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat en exercice [ avocate en exercice ]
lawyer in public practice

Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat
Regulation establishing the joint committee on the training of candidates to the practice of the profession of advocate

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat
lawyer's letter | attorney's letter | legal letter

exercice inopiné | exercice d'alerte inopiné | exercice d'incendie inopiné
drill conducted without warning

barre du tribunal banc des accusés barreau, profession d'avocat
bar

étude d’avocats | étude
law firm

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques relativement à l’exercice du droit d’accès à un avocat, par exemple en ce qui concerne la durée et la fréquence de la communication avec l’avocat et il peut donc exister certaines limites à l’exercice de ce droit, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à l’essence même de ce dernier.
Member States may make practical arrangements regarding the exercise of the right of access to a lawyer e.g. as regards the duration and frequency of communication with the lawyer and there can thus be certain limits to the exercise of that right, provided they do not prejudice the essence of the right.

Faute d'accès à un avocat, l'exercice effectif des droits de la défense peut rester lettre morte.
Without proper access to a lawyer, the effective exercise of other defence rights may remain illusory.

Il n’est pas nécessaire de prévoir une carte professionnelle européenne pour les professions juridiques pour lesquelles des cartes professionnelles existent déjà dans le cadre du système prévu par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
There is no need to introduce a European Professional Card for the legal professions for which professional cards are already implemented under the system provided for in Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained

Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

Il n'est pas nécessaire de prévoir une carte professionnelle européenne pour les professions juridiques pour lesquelles des cartes professionnelles existent déjà dans le cadre du système prévu par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise .
There is no need to introduce a European Professional Card for the legal professions for which professional cards are already implemented under the system provided for in Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained .

Je pense qu’il serait très important et très utile de créer un groupe de travail mixte composé d’experts, d’universitaires, d’avocats en exercice etc., en tirant des conclusions des expériences souvent douloureuses de l’époque post-11 septembre 2001, lorsque les droits de l’homme ont été suspendus au nom de la lutte contre le terrorisme.
I think it would be very important and useful to put together a joint working group of experts, academics, practising lawyers and so on, drawing conclusions from the often very painful experiences of the post 9/11 era, where human rights have been suspended in the name of the fight against terrorism.

D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.
First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.

L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d'autres instruments communautaires, en particulier la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ;
legal services to the extent that they are governed by other Community instruments, including Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained ;

Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.
Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.