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Avis au chargeur
Avis concernant l'établissement d'hyperliens
Avis de défaut de paiement
Avis de mise à disposition
Avis de prêt à opérer
Avis lié à l'établissement d'hyperliens
Défaut d'avis
Défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
Défaut d'avis en cas de trouvaille
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «d’avis qu’à défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]

notice of readiness


défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse

failure to report the termination of a pregnancy


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


défaut d'avis en cas de trouvaille

failure to report the finding of property


défaut d'avis

failure to notify [ failure to provide notice ]


avis concernant l'établissement d'hyperliens [ avis lié à l'établissement d'hyperliens ]

hyperlinking notice


système d'avis de chutes de neige et de givrage à proximité des aéroports

airport vicinity icing and snow advisor | AVISA


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Espagne dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours à son encontre devant la Cour de justice de l'UE.

Spain has two months to comply with the reasoned opinion; otherwise, the Commission may decide to refer the Member State to the Court of Justice of the EU.


Qualité de l'air: la Commission adresse à la Pologne un avis motivé pour défaut de communication des mesures visant à réduire les émissions de vapeurs d'essence

Air quality: Commission calls on Poland over failure to communicate measures to reduce emissions from petrol vapour


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1 juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

36. Where, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act or any Act relating to trade-marks in force prior to July 1, 1954, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the time specified in the notice.


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36. Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai prescrit.

36. If, in the opinion of the Registrar, an applicant is in default in the prosecution of an application filed under this Act, the Registrar may, after giving notice to the applicant of the default, treat the application as abandoned unless the default is remedied within the prescribed time.


5. En cas de défaut de la part du concessionnaire de respecter les conditions de la présente concession, y compris celles du règlement la régissant, le ministre peut, par écrit, donner un avis détaillé du défaut et exiger qu’il remédie diligemment à la situation, dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis ou dans un délai supérieur qu’il est raisonnable d’exiger.

5. In the event that the Licensee fails to perform, observe or keep any of the terms, conditions or other provisions of this Licence, including those in the regulations to which it is subject, the Minister may, by notice in writing, set out the particulars of the default and require the Licensee to commence and to diligently proceed to remedy the default, within 30 days or such longer period of time after the date of receipt of the notice as is reasonably required.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default. Case F-11/14.


La Commission a adressé aujourd’hui à la Finlande un avis motivé pour défaut de communication de ses mesures de transposition de la directive relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

The Commission has addressed today a reasoned opinion to Finland for failure to communicate transposition measures on insurance of ship owners for maritime claims.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of informa ...[+++]


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]

Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD))




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Date index: 2024-07-17
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