Vertaling van "d’avances devrait s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

En outre, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année de demande 2015 par les États membres qui ont établi une telle période de rétention, la disposition autorisant la répartition des contrôles sur place lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance devrait également s'appliquer à compter du 1er janvier 2015.
In addition, taking into account the difficulties encountered in claim year 2015 by the Member States having set up such a retention period, the provision allowing to spread on-the-spot checks where the retention period starts before an aid application or payment claim is submitted or where it cannot be fixed in advance should also apply from 1 January 2015.

Ensuite, il convient que le schéma continue à s’appliquer pendant une période de dix ans à compter de la date d’application des préférences prévue dans le présent règlement, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expiration.
Thereafter, the scheme should continue to apply for a period of 10 years from the date of application of the preferences provided for in this Regulation, except for the special arrangement for the least-developed countries, which should continue to be applied without any expiry date.

Estimez-vous essentiel que la mise en commun de ce genre de renseignement à l'échelle internationale fasse partie des mesures de sécurité qu'on devrait appliquer, une procédure qui permettrait de protéger nos transporteurs aériens grâce à de l'information qu'ils pourraient obtenir d'avance?
Do you feel having that kind of shared intelligence internationally is an essential part of the package, so that our carriers are protected by information they may get beforehand?

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

(22) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; que, en cas de changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du montant applicable à la destination fixée à l'avance;
(22) Whereas compliance with the limits in terms of value should be ensured at the time when refunds are fixed through the monitoring of payments under the rules relating to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single refund rate applies; whereas, in the case of a change of destination, the refund applicable to the actual destination should be paid, with a ceiling of the amount applicable to the destination fixed in advance;

Le gouvernement fédéral devrait appuyer les efforts que déploie le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour faire avancer le secteur des pêches du Nunavut, appliquer la Stratégie du Nunavut pour les pêches et la nouvelle politique d'allocation des ressources halieutiques du Nunavut.
The federal government should support the Government of Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated and the Nunavut Wildlife Management Board in their efforts to develop the Nunavut fishery, implement the Nunavut Fisheries Strategy and the new allocation policy for Nunavut's fisheries resources;