Traduction de «d’autres sources publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'autres sources publiques
other government income

Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout [ Loi concernant l'économie de pétrole et le remplacement du mazout par d'autres sources d'énergie ]
Oil Substitution and Conservation Act [ An Act respecting oil conservation and the substitution for oil of other energy sources ]

Programme de mise en valeur d'autres sources d'énergie
Alternate Energy Development Program

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés
Legal intervention involving other specified means

code source ouvert | open source | source publique
open source

Contact avec des sources de chaleur et des substances brûlantes, autres et sans précision
Contact with other and unspecified heat and hot substances

autres institutions financières monétaires publiques
other public monetary financial institutions

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sources de dépenses: dépenses publiques (administrations centrale, régionales et locales), fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères, dépenses des ménages et dépenses d’autres entités privées,
sources of expenditure: government expenditure (central, regional and local), funds from international agencies and other foreign sources, expenditure of households and expenditure of other private entities,

Alors que les dépenses publiques ont fortement diminué dans l'ensemble de l'Union européenne, les recettes publiques tirées des impôts et d'autres sources n'ont que faiblement chuté par rapport au PIB, ce qui implique en gros un maintien des taux d'imposition.
While government expenditure was reduced markedly across the EU, government revenue from taxes and other sources declined only slightly in relation to GDP, implying the broad maintenance of tax rates.

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

19. souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis-à-vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;
19. Points out that the limited nature of the measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to the Union’s strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it of the utmost importance in this regard to reduce the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities such as the South Stream redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream;

21. souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine; demande également à cet égard au Conseil européen d'adopter des objectifs contraignants pour les États membres en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique d'ici à 2030, afin de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des importations de combustibles fossiles;
21. Points out that the limited nature of the measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to the Union’s strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it of the utmost importance in this regard to reduce the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities such as the South Stream redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream; in this regard also calls on the European Council to adopt national binding targets on renewable energy and energy efficiency for 2030 that will reduce European dependency on fossil imports;

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par des sources privées;
17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO should not be extended to organisations and institutions which receive more than 50 % of their funding from private sources;

autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.
permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;