Traduction de «d’autres services compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service assurant | service chargé de | service compétent pour | service dont relève
department responsible for

service compétent du Parlement européen
relevant department of the European Parliament

autorités compétentes | services compétents
competent authorities

La collaboration avec les partenaires : programme d'acquisition de compétences en prestation de services
Partnership Skills Program : Leadership Skills for Alternate Service Delivery

Service d'examen des compétences des enseignants des T.N.-O.
N.W.T. Teacher Qualification Service

Vivre sans violence : composante du Programme d'acquisition de compétences psychosociales donné au sein du Service correctionnel du Canada
Living without Violence: A Component of the Living Skills Program within the Correctional Service of Canada: An Overview

services autres que l'audit | services autres que d'audit | services autres que la vérification | services autres que de vérification | missions complémentaires
non-audit services

autre profession du secteur des services
Other service occupation

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
Persons encountering health services for other counselling and medical advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) "professionnels des services répressifs", des professionnels, y compris ceux encore en formation, ou des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que du maintien de l'ordre public, de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs, étant entendu que ces professionnels comprennent également les employés ou experts des institutions, organes, services et départements de l'Union dont les compétences sont liées à ces tâches;
(a) ‘Law enforcement officials’ means professionals, including those still in training, or officers of police, customs and of other relevant services, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy, public order, crisis management and international policing of major events, including employees or experts of Union institutions, bodies, offices and departments whose competences are related to those tasks.

(a) "agents des services répressifs", des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;
(a) ‘Law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for crisis management and international policing of major events.

(d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;
(d) ‘law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for civilian crisis management and international policing of major events;

Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus de délivrance, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.
It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.

Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans sa législation interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus d'émission, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.
It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.

2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.
2. Exceptionally, correspondence from one Party which is accessible to only specific competent officials, organs or services of that Party may, for operational reasons, be addressed and be accessible only to specific competent officials, organs or services of the other Party specifically designated as recipients, taking into account their competencies and according to the need-to-know principle.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.
2. By way of derogation from paragraph 1, correspondence from a party to which only specific staff, bodies or departments of that party have access may, for operational reasons, only be addressed and accessible to staff, bodies or departments of the other party specifically designated as recipients, taking into account their responsibilities and in accordance with the need-to-know principle.

2. Exceptionnellement, la correspondance d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître.
2. Exceptionally, correspondence from one Party which is only accessible to specific competent officials, organs or services of that Party may, for operational reasons, be addressed and only be accessible to specific competent officials, organs or services of the other Party specifically designated as recipients, taking into account their competencies and according to the need to know principle.

A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services de police ou autres services compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.
In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the police services or other competent law enforcement authorities, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.

garantissent la coopération adéquate, au niveau approprié, avec les services compétents, notamment le service EURES et les autres services communautaires concernés;
ensure adequate cooperation, at the appropriate level, with relevant services, in particular the EURES service and other relevant Community services;