Traduction de «d’autres propositions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat du processus d'examen préalable qui a lieu au Québec, avant que les propositions soient présentées à la Fondation canadienne pour l'innovation, est que le taux de succès au Québec est plus élevé que dans les autres provinces, parce qu'il y a un examen préalable applicable à la portion du financement fournie par le gouvernement du Québec.
The result of the advance review process that takes place within Quebec before proposals are presented to the Canada Foundation for Innovation is that the Quebec success rate is higher than other provinces because the prereview takes place for their component of the funding.

Ils ont également souhaité qu’au-delà des dispositions législatives actuelles, d’autres propositions soient envisagées, comme l’élargissement de l’éventail des libertés du marché unique offertes aux gestionnaires de fonds. Le secteur est largement favorable à l’examen de certaines options, telles que le passeport européen des sociétés de gestion, le regroupement en structures de fonds maîtres et nourriciers («master-feeder funds») et les fusions.
There was also a willingness to look beyond current legislative provisions towards proposals such as expanding the range of single market freedoms available to fund managers. There was a large degree of support for examining some of these options - management company passport, master-feeder pooling structures, and mergers.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

a) le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de tels plans ou programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises;
(a) the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media where available, about any proposals for such plans or programmes or for their modification or review and that relevant information about such proposals is made available to the public including inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted;

La Commission souhaite un examen rapide des propositions afin que le Conseil puisse adopter sans tarder la proposition de refonte du règlement double usage et demande que des mesures soient prises dans les autres domaines non couverts par des propositions réglementaires.
The Commission calls for a speedy examination of the proposals so that the Council adopts promptly the proposal for recast of the Dual Use Regulation and for action to be taken in the other areas for which no regulatory proposals have been made.

Bien que ces propositions soient différentes au fond, elles reflètent toutes les grands objectifs qui ont guidé les délibérations de votre Comité sur la structure des comités sénatoriaux et, conjuguées aux recommandations figurant dans les autres rapports, elles contribueront à la matérialisation d'un Sénat plus efficace.
While the proposals are substantively diverse, they are consistent in their reflection of broad objectives that have guided this Committee in its deliberations on the Senate committee structure and, in conjunction with recommendations made elsewhere, will contribute to the realization of a more effective Senate.

Dans son rapport de 1990, le comité a expliqué que, pour ces raisons, il recommandait que les futures propositions soient divisées en deux groupes, un qui concerne les véritables anomalies ne portant pas sur des questions de fond, et l'autre qui traite des modifications diverses, non controversées et des abrogations pouvant porter sur des questions de fond, pour autant qu'elles respectent par ailleurs les critères du ministère de la Justice.
The 1990 committee said that, for these reasons, the committee recommends that in future the proposals be divided into two parts, one to deal with true anomalies that would not be substantive, and the other to deal with miscellaneous, uncontroversial amendments and repeals that might be substantive, as long as they otherwise meet Justice criteria.

Après 5 années de résidence légale dans un État membre et pour autant que les autres conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident de longue durée soient remplies, la proposition accorde aux résidents de longue durée un ensemble de droits uniformes qui sont aussi semblables que possible à ceux des citoyens de l'UE, ainsi que le droit de circuler et de s'établir dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, d'études ou autres.
After 5 year of legal residence in one Member State, and provided that the other conditions to obtain the long-term residence status are fulfilled, the proposal grants the long-term resident a set of uniform rights which are as similar as possible to those of EU citizens and the right to move and to settle in another Member State for reasons of work, study or other purposes.

Les États membres ont indiqué quelle était actuellement la situation sur leur territoire, et la Commission a récemment présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, ainsi que deux autres propositions de directives conjointes concernant la possibilité, pour des ressortissants de pays tiers, qu'ils soient indépendants ou salariés, de se déplacer d'un État membre à l'autre dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
Member States have reported on current developments within their territories and, for example, the Commission has recently presented the proposals for a European Parliament and Council Directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market and two other linked proposals for Directives concerning the ability of independent or employed non Member State nationals to move between Member States in order to be able to provide cross-frontier services within the EU.