Traduction de «d’autres propositions déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d'autres commissions, groupes politiques ou députés.
4. A joint motion for a resolution shall replace the motions for resolutions tabled previously by its signatories, but not those tabled by other committees, political groups or Members.

(3) Le directeur général envoie à la partie mentionnée au paragraphe (2) un exemplaire des propositions déposées par l’autre partie conformément au paragraphe (2).
(3) The Executive Director shall provide to the party referred to in subsection (2) a copy of any proposals filed by the other party pursuant to subsection (2).

(3) Le secrétaire remet à la partie qui a déposé l’avis mentionné à l’article 50 une copie des propositions déposées par l’autre partie conformément au paragraphe (2).
(3) The Secretary shall provide to the party that filed a notice referred to in section 50 a copy of any proposals filed by the other party pursuant to subsection (2).

(2) Le directeur général envoie à l’autre partie un exemplaire des propositions déposées conformément au paragraphe (1).
(2) The Executive Director shall deliver to the other party a copy of any proposals filed pursuant to subsection (1).

Les propositions de l’Union Européenne font le lien avec les différentes propositions déposées par d’autres membres de l’OMC.
The EU proposals bridge the different proposals tabled by other WTO Members.

(12) Si l'une ou l'autre partie fait défaut de déposer de nouvelles propositions dans le délai de vingt jours, la commission d'arbitrage utilise la dernière proposition déposée par cette partie.
(12) If either party fails to resubmit their offer within the 20 day period, their last filed position shall be used by the arbitration panel.