Vertaling van "d’autres procédures judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'une procédure judiciaire
act instituting judicial proceedings

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire
abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure

poursuite | procédure | procédure judiciaire
procedure | process of a court

procédure judiciaire
Legal proceedings

participer à une procédure judiciaire rabbinique
partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings

superviser des procédures judiciaires
manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures

Groupe de travail sur l'échange d'information de sécurité à l'occasion de procédures judiciaires
Working Group on the Use of Security Intelligence in Judicial Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à l'ECRIS, mis en place en 2012, les autorités judiciaires nationales peuvent recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d’autres États membres de l’Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit à d’autres fins, telles que les enquêtes pénales.
ECRIS, established in 2012, enables national judicial authorities to receive information on previous criminal convictions in other Member States either for court proceedings or other purposes like criminal investigations.

dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);
the seizure of the object or equivalent measure once the necessary follow-up exchange of supplementary information has taken place between Sirene Bureaux or the object becomes subject of another judicial or administrative procedure (e.g. judicial procedure on good faith purchase, disputed ownership or judicial cooperation on evidence);

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

Il ne s'agit par de parler de prévention et une fois qu'elle est finie, tourner la page pour passer à d'autres mesures et une fois que ces autres mesures sont finies, tourner la page pour passer aux procédures judiciaires et une fois que les mesures judiciaires sont finies, tourner la page.
It's not a matter of talking about prevention and once it's over, you turn the page and go on to other measures and once those other measures have been exhausted, you turn the page and go on to trial process and once that is over, you turn the page again.

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

Outre ces recommandations urgentes émises à la lumière des événements récents, la Commission adresse aussi plusieurs autres recommandations à la Roumanie en matière de réforme judiciaire, de responsabilisation du système judiciaire, de transparence et de cohérence avec la procédure judiciaire, d'efficacité de l'action judiciaire, d'intégrité et de lutte contre la corruption.
In addition to these urgent recommendations made in light of recent events, the Commission also extends a number of other recommendations to Romania in the areas of judicial reform, accountability of the judicial system, transparency and consistency of the judicial process, effectiveness of judicial action, integrity and fight against corruption.

elle n’est pas tenue de fournir des éléments de preuve ou de prêter son concours dans l’enquête, les poursuites ou toute autre procédure, y compris une procédure judiciaire, autre que la procédure spécifiée dans la demande.
be obliged to give evidence or to assist in any investigation, prosecution or other proceeding, including judicial proceeding, other than the proceeding specified in the request.

1. L’État requis accorde, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire (ci-après dénommée «entraide») en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale, y compris des procédures judiciaires, conformément aux dispositions du présent accord.
1. The requested State shall, upon request by the requesting State, provide mutual legal assistance (hereinafter referred to as ‘assistance’) in connection with investigations, prosecutions and other proceedings, including judicial proceedings, in criminal matters in accordance with the provisions of this Agreement.

Certains ont prévu une procédure judiciaire, d'autres des procédures administratives avec possibilité d'un recours judiciaire ultérieur.
Some had provided only for a judicial procedure, others an administrative procedure for objection with the possibility afterwards of a judicial review.

J'ai été frappée par vos remarques concernant le nombre d'actions en justice que vous avez intentées, ou du moins votre sentiment de n'avoir aucun autre recours que le système judiciaire; à mon avis, tout le monde conviendrait pour dire qu'une multiplicité de procédures judiciaires dénote un échec—c'est-à-dire la rupture de négociations entre deux parties.
I was most struck by your remarks concerning the amount of litigation that's underway, or at least your feeling that you have no avenue of recourse other than litigation, because I think everyone would agree that litigation is an indication of a failure—of a breakdown on the part of two people negotiating.