Vertaling van "d’autres nouveaux instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]
financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]

Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments
Failure to introduce or to remove other tube or instrument

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

d'autres logements [ nouveaux logements ]
alternative housing accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux nouveaux instruments - les projets intégrés (IP) et les réseaux d'excellence (NoE) - ont été introduits et sont complétés par une gamme d'autres instruments et actions [17], parmi lesquels des projets intégrés réservés aux PME.
Two new instruments have been introduced, namely the Integrated Projects (IP) and Networks of Excellence (NE). These are complemented by a range of other instruments and actions [17] including dedicated IPs for SMEs.

Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
Given the limited duration of the pilot phase, interest and other revenue generated by the risk-sharing instrument for project bonds which is received before 31 December 2013 may be reused for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Ces nouveaux instruments sont spécifiques et ils sont complémentaires des autres financements communautaires qui aident à s'attaquer aux problèmes liés aux migrations, notamment les instruments de politique régionale.
These new instruments are specific and complementary to other Community funding that supports tackling issues of migration, including Regional Policy instruments.

La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.
The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.

De nouveaux instruments européens comme le panorama des compétences et le passeport des compétences contribueront à renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans un État membre dans tous les autres États membres.
New EU level instruments, such as the skills panorama and skills passport, will help to enhance recognition of skills acquired in one Member State in all other Member States.

83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;
83. Recognises that state aid rules exist to provide legal certainty for state intervention where there is particular market failure; calls on the Commission and the Member States to make full use, for the purposes of increased energy security and the transition to a low-carbon and resource-efficient economy, of the possibilities allowed for financing energy projects through state aid, as well as the financial instruments available through the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Fund for Strategic Investment, the Connecting Europe Facility, Horizon 2020, the European Neighbourhood Policy Instrument, and the investment facilities of the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, as well as public and private intermediaries, and calls on the Commission to conduct a regular cost-effectiveness assessment of the EU’s financial instruments; calls on the Commission and the European Investment Bank to urgently define new instruments and financial products adapted to the specifics of long-term investments in low-carbon energy technologies; welcomes the fact that the Investment Plan counts energy as one of its priorities; considers that the Commission should clarify how it intends to use the EUR 315 billion Investment Plan, mixed with the other existing funds;

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués afin de compléter ou de modifier la section 4 (Coordination et synergies entre les Fonds SIE et les autres politiques et instruments de l'Union) et la section 7 (Actions de coopération) du CSC visé à l'annexe I lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 142 in order to supplement or amend Sections 4 (Coordination and synergies between European Structural and Investment Funds and other Union policies and instruments) and 7 (Cooperation activities) of the Common Strategic Framework set out in Annex I where it is necessary to take account of changes in the Union policies or instruments referred to in Section 4 or changes in the cooperation activities referred to in Section 7, or to take account of the introduction of new Union policies, instruments or cooperation activities.

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;

En tant que commission responsable des "relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers" (donc à la fois avec les pays en développement et les autres pays), la commission du commerce international (INTA) est impliquée dans l'examen parlementaire des 4 nouveaux instruments financiers.
As the Committee responsible for "financial, economic and trade relations with third countries" (i.e. both developing and non-developing countries), the Committee on International Trade (INTA) has been involved in the parliamentary scrutiny of the 4 new financial instruments.

Enfin, la Commission a clarifié la description de certains des instruments énumérés dans l'annexe de la proposition, pour tenir compte, d'une part, du principe d'un passage en douceur des instruments traditionnels à de nouveaux instruments et, d'autre part, de l'idée d'un quatrième instrument suggérée par le Parlement.
Finally, the Commission has clarified the description of some of the instruments stated in the annex of the proposal to reflect the principle of smooth transition from traditional to new instruments, and the idea of a fourth instrument suggested by the Parliament.