Traduction de «d’autres mesures visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau garde des enfants et autres mesures visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales des femmes et des hommes
Network on Childcare and Other Measures to Reconcile Work and Family Responsibilities

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier, à l'annexe IV, la section 1, sur les mesures de gestion du risque lié aux organismes de quarantaine, en ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou faire cesser les infestations de plantes cultivées et sauvages, les mesures visant les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets et les mesures visant les autres filières des organismes de quarantaine, et la section 2 sur les principes de gestion des risques liés aux organismes nuisibles, compte tenu des dernières avancées techniques et scientifiques ainsi que des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), adoptées au titre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) .
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98, amending Section 1 of Annex IV on measures to manage the risks of quarantine pests, as regards the measures targeting prevention and elimination of infestation of cultivated and wild plants, measures targeting consignments of plants, plant products and other objects, measures targeting other pathways for quarantine pests, and amending Section 2 of that Annex on principles for the management of the risks of pests, as regards principles for the management of the risks of pests, taking into account the developments of technical and scientific knowledge as well as International Standards for Phytosanitary Measures (ISPMs), agreed under the International Plant Protection Convention (IPPC) .

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier, à l'annexe IV, la section 1, sur les mesures de gestion du risque lié aux organismes de quarantaine, en ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou faire cesser les infestations de plantes cultivées et sauvages, les mesures visant les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets et les mesures visant les autres filières des organismes de quarantaine, et la section 2 sur les principes de gestion des risques liés aux organismes nuisibles, compte tenu des dernières avancées techniques et scientifiques.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98, amending Section 1 of Annex IV on measures to manage the risks of quarantine pests, as regards the measures targeting prevention and elimination of infestation of cultivated and wild plants, measures targeting consignments of plants, plant products and other objects, measures targeting other pathways for quarantine pests, and amending Section 2 of that Annex on principles for the management of the risks of pests, as regards principles for the management of the risks of pests, taking into account the developments of technical and scientific knowledge.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique devront être efficaces par rapport à leur coût, et devront pouvoir être livrés et mis en œuvre par tous les fournisseurs certifiés, qualifiés et/ou accrédités de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'équipements permettant une hausse du rendement énergétique et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
The energy efficiency services, energy efficiency programmes and other energy efficiency measures shall be cost-effective and their delivery and implementation open to all certified, qualified and/or accredited providers of energy efficiency services, energy efficiency programmes and energy efficiency enabling equipment and other energy efficiency measures.

1. Les États membres veillent à ce que les services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services visant à améliorer l'efficacité énergétique, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs, des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des conseillers pour les questions d'énergie et des consultants en matière d'énergie.
1. Member States shall ensure that energy efficiency services, energy efficiency programmes or other energy efficiency measures are offered to all eligible customers, including small and medium-sized enterprises, consumers and voluntary aggregations of smaller customers; and that these energy efficiency services, programmes and other measures can be delivered and implemented, as appropriate, by qualified bodies, including installers , energy service companies, energy advisors and energy consultants.

(d) "Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique", les mesures (audits énergétiques, rabais sur les équipements ayant un bon rendement énergétique, information et autres mesures) visant les utilisateurs finals d'énergie ou les agents du marché et destinées à aider ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, financées normalement par la collectivité et proposées par des agences nationales, des détaillants en énergie, des distributeurs et d'autres acteurs du marché.
(d) "Energy efficiency programmes": measures (e.g. energy audits, financial rebates for energy-efficient equipment and information and other measures) targeting energy end users or market agents and designed to help them undertake energy-efficiency measures, normally paid for collectively and offered by national agencies, energy retail suppliers, distributors and other market players.

Il est absolument vrai que le budget contient certaines mesures visant à accroître la sécurité aéroportuaire et certaines mesures visant à améliorer les services de police et la surveillance à la frontière, mais il faut bien comprendre qu'il ne s'agit là que d'une seule forme de sécurité, soit la sécurité physique, qui est importante, bien sûr, et c'est pourquoi nous appuyons ces mesures (1215) Cependant, il faut se rappeler, même si le gouvernement trouve commode de l'oublier et qu'il espère que les Canadiens en fassent autant, que l'essentiel dans ce secteur, c'est de réinvestir des fonds et de rétablir les budgets afin d'assurer des services adéquats de la GRC et d'autres corps policiers, de réembaucher des agents de l'immigration, des douanes et d'autres personnes qui ont perdu leurs emplois parce que le gouvernement a décidé que les emplois dans le secteur public importaient peu et que les services publics ne correspondaient pas à ce que les Canadiens souhaitaient.
It is absolutely true that there are some measures to deal with airport security and some measures to reinvest in policing and border controls, but let us be very clear that that is only one kind of security, physical security which is important, and we support those measures (1215) However let us also not forget, even though the government would conveniently like to forget and hope Canadians forget, that what is largely required in this area is to reinvest and reinstate dollars to provide for adequate RCMP and other policing, to rehire immigration and customs officials and others who actually lost their jobs because the government decided that public sector jobs did not matter and that public services were not what Canadians wanted.

évaluation des risques et coopération avec les autres États membres et les organes compétents de l'UE; mesures visant à détecter les cas de traite des êtres humains et repérage rapide des victimes de ce trafic, y compris l'affectation d'agents spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; lancement ou soutien de campagnes ciblées, notamment par la société civile, comprenant des informations appropriées et destinées à des groupes cibles pertinents afin de réduire le risque que des personnes deviennent victimes de la traite des êtres humains; établissement et mise en œuvre de mesures visant à décourager la demande dans ce domaine; mesures visant à fournir un niveau suffisant d'assistance et de protection en faveur des victimes de la traite des êtres humains, avec notamment la mise en place de refuges adéquats et d'une ligne d'assistance téléphonique multilingue 24 heures sur 24; coopération aussi étroite que possible avec la société civile et les organisateurs de la manifestation, telles que les associations sportives. déploiement d'agents des services répressifs dans l'État membre organisateur de la manifestation en vue de mettre en place une coopération efficace de façon à détecter et à empêcher toute augmentation temporaire de la traite des êtres humains pendant la manifestation".
risk assessment and cooperation with other Member States and relevant EU bodies ; measures to detect trafficking in human beings and early identification of victims of trafficking, including by deployment of officers specialised to combat trafficking; launching or supporting targeted campaigns, including by civil society, encompassing adequate information directed to relevant target groups in order to reduce the risk of becoming victim of trafficking in human beings; developing and implementing measures that discourage the demand for such victims; measures with a view to provide an adequate level of assistance to and protection of victims of trafficking in human beings, including for instance the establishment of adequate shelters and 24/7 multi-lingual hotlines; best possible cooperation with civil society and with the organisers of the event, such as sports associations; the deployment of law enforcement officers to the Member States holding an event with a view to establishing operative cooperation to detect and dismantle a temporary increase in trafficking during the event".

À la lumière des résultats de la dernière étude indépendante consacrée aux paiements transfrontaliers à distance(1), une proposition de directive, ainsi que d'autres projets de mesures visant à améliorer la situation, ont été adoptées aujourd'hui par la Commission européenne à l'initiative des commissaires Raniero Vanni d'Archirafi, Christiane Scrivener et Karel Van Miert, en accord avec le vice-président Henning Christophersen.
In view of the European Commission's commitment to improve the situation on cross-border payments, identified in the Internal Market Strategic Programme as being one of the few requirements that still need to be met to ensure the functioning of the Internal Market and in the light of the results of the latest independent survey of remote cross- border payments(1), a proposal for a Directive and other measures to improve the situation have been adopted today by the European Commission, on the initiative of Commissioners Raniero Vanni d'Archirafi, Christiane Scrivener and Karel Van Miert, in agreement with Vice-President Henning Christophersen.

2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en priorité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays tiers, d) une augmentation des concours communautaires octroyés pour la cessation définitive d'activité, que ce soit par démolition du navire (taux le plus élevé) ou par ou transfert vers un pays tiers ou vers une activité autre que la pêche.
2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishing either through scrapping of the vessel (the highest rate), its transfer to a non-member country or switching to an activity other than fishing.