Traduction de «d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées » (Français → Anglais) :

Bien que d’autres mesures sociales en faveur des interprètes soient souvent mentionnées (subventions, inclusion dans les régimes de sécurité sociale), de telles mesures se sont rarement concrétisées; le statut et les moyens d’existence des créateurs sont habituellement liés aux redevances et rémunérations découlant du droit d’auteur et des droits voisins.
Although other social measures in favour of performers are often mentioned (subsidies, inclusion in social security schemes), such measures have rarely materialised and the status and livelihood of creators is usually linked to royalties and remuneration payments that stem from copyright.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

80. demande à ce que les Roms et les organisations qui les représentent et qui travaillent avec eux soient impliqués activement dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’à 2020, de manière à contribuer à l’objectif de l’Union concernant la pauvreté; demande à l’Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre le plus rapidement possible la stratégie européenne en faveur de l’inclusion des Roms et demande aux États membres de proposer d’ici à la fin de cette année leurs mesures en faveur de l’inclusion des Roms conformément au cadre européen de coordination des stratégies nationales d’inclusion des Roms présenté par la Commission au mois d’avril 2011; souligne que l’inclusion et l’intégration des Roms nécessitera au même titre que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale un effort accru afin de parvenir à leur pleine inclusion et de mettre un terme aux nombreuses discriminations dont ils sont victimes d’ici à 2020; demande à ce que les autres communautés marginalisées comme les immigrés soient impliquées dans toutes les politiques de l’Union ou des États membres visant à leur inclusion sociale;
80. Calls for Roma people, and the organisations that represent and work with them, to be actively involved in the drafting and implementation of the national Roma integration strategies up to 2020, so as to contribute to achieving the EU poverty target; calls on the EU and the Member States to implement the European strategy to promote Roma inclusion as soon as possible, and calls on the Member States to propose, by the end of this year, measures to promote the inclusion of Roma in accordance with the European framework for coordinating national Roma inclusion strategies presented by the Commission in April 2011; stresses that, as with the fight against poverty and social exclusion, the inclusion and integration of Roma will require greater efforts in order to achieve their full inclusion – and put an end to the numerous forms of discrimination to which they are subject – by 2020; calls for other marginalised communities, such as immigrants, to be involved in all EU or Member State policies relating to their social inclusion;

80. demande à ce que les Roms et les organisations qui les représentent et qui travaillent avec eux soient impliqués activement dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'à 2020, de manière à contribuer à l'objectif de l'Union concernant la pauvreté; demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre le plus rapidement possible la stratégie européenne en faveur de l'inclusion des Roms et demande aux États membres de proposer d'ici à la fin de cette année leurs mesures en faveur de l'inclusion des Roms conformément au cadre européen de coordination des stratégies nationales d'inclusion des Roms présenté par la Commission au mois d'avril 2011; souligne que l'inclusion et l'intégration des Roms nécessitera au même titre que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale un effort accru afin de parvenir à leur pleine inclusion et de mettre un terme aux nombreuses discriminations dont ils sont victimes d'ici à 2020; demande à ce que les autres communautés marginalisées comme les immigrés soient impliquées dans toutes les politiques de l'Union ou des États membres visant à leur inclusion sociale;
80. Calls for Roma people, and the organisations that represent and work with them, to be actively involved in the drafting and implementation of the national Roma integration strategies up to 2020, so as to contribute to achieving the EU poverty target; calls on the EU and the Member States to implement the European strategy to promote Roma inclusion as soon as possible, and calls on the Member States to propose, by the end of this year, measures to promote the inclusion of Roma in accordance with the European framework for coordinating national Roma inclusion strategies presented by the Commission in April 2011; stresses that, as with the fight against poverty and social exclusion, the inclusion and integration of Roma will require greater efforts in order to achieve their full inclusion – and put an end to the numerous forms of discrimination to which they are subject – by 2020; calls for other marginalised communities, such as immigrants, to be involved in all EU or Member State policies relating to their social inclusion;

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to healthcare systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity; considers, in this context, that housing is a precondition for ensuring effective social inclusion; calls on the Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

8. invite la Commission à ne pas disjoindre ses interventions visant à soutenir les initiatives locales d'emplois dans le cadre de la nouvelle politique de l'emploi préconisée par le Conseil d'Essen de ses autres activités en matière de politique européenne et notamment à associer étroitement les stratégies de promotion d'initiatives locales en faveur de l'emploi à des stratégies plus vastes de développement économique, social et régional pour éviter une fragmentation sociale; demande que les mesures possédant des répercussions directes sur les structures locales de l'emploi soient, avant d'être mises en oeuvre, évaluées quant à la qualité de leur impact sur l'emploi prioritaire, et que les divers programmes de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'emploi local soient coordonnés conjointement dans un cadre cohérent;
8. Calls on the Commission not to pursue its activities aimed at encouraging local employment initiatives, in the context of the new employment policy called for by the Essen Council, in isolation from its other activities in European policy, in particular to make support strategies part of more wide-ranging economic, social and regional development strategies to avoid social fragmentation; measures which have a direct effect on local employment structures should be assessed, before they are implemented, in respect of the quality of their impact on the priority issue of employment and the different EU programmes on the effectiveness of local employment should be coordinated in a coherent way;