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Loi sur l'expansion des exportations
Loi sur le développement des exportations
Ne pas proposer de prendre d'autres mesures

Traduction de «d’autres mesures encore pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]

Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]


Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'autres mesures connexes

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, the First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures


ne pas proposer de prendre d'autres mesures

contemplate no further action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de réduire encore plus les risques pour la santé humaine et l'environnement liés aux pesticides, la communication a défini une série de mesures qui pourraient être regroupées dans une stratégie thématique communautaire concernant l'utilisation durable des pesticides susceptible de compléter utilement le cadre législatif existant.

With a view to minimising further the risks presented by PPPs for human health and the environment, the Communication has identified a range of measures, which could make up a Community Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides which would usefully complement the existing legislative framework.


D’autres mesures encore pourraient consister à adapter la gestion des âges, les modalités de travail ainsi que les attitudes sur les marchés du travail et les lieux de travail, et à envisager des conditions spéciales pour les travailleurs indépendants âgés.

Other measures could include adjusting age management, working arrangements and attitudes in labour markets and work-places, and considering conditions for older self-employed workers.


D’autres mesures encore pourraient consister à adapter la gestion des âges, les modalités de travail ainsi que les attitudes sur les marchés du travail et les lieux de travail, et à envisager des conditions spéciales pour les travailleurs indépendants âgés.

Other measures could include adjusting age management, working arrangements and attitudes in labour markets and work-places, and considering conditions for older self-employed workers.


La présente recommandation s’adresse aux États membres afin de les aider à apprécier la portée des progrès accomplis dans la lutte contre le détournement des OBNL en vue de financer le terrorisme ainsi qu’à d’autres fins criminelles, et à recenser les autres mesures qui pourraient être prises au niveau national.

The following Recommendation is addressed to Member States to help them to assess how far progress has been achieved in the fight against the misuse of NPOs for terrorist financing and other criminal purposes and to identify what further measures could be taken at the national level.


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(6) Il est également souhaitable de formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées sont informées des activités du réseau des officiers de liaison "Immigration" afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer encore la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres.

(6) It is also desirable to formalise the way in which the relevant institutions of the Community are informed of the activities of the immigration officers liaison network so as to allow them to take or propose such measures as may be necessary to improve further the overall management of the controls on persons at the external borders of the Member States.


(6) Il est également souhaitable de formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées sont informées des activités du réseau des officiers de liaison "Immigration" afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer encore la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres.

(6) It is also desirable to formalise the way in which the relevant institutions of the Community are informed of the activities of the immigration officers liaison network so as to allow them to take or propose such measures as may be necessary to improve further the overall management of the controls on persons at the external borders of the Member States.


c) le cycle de vie des biocarburants et autres carburants renouvelables, en vue d'indiquer les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir à l'avenir ces biocarburants qui sont respectueux du climat et de l'environnement et susceptibles de devenir concurrentiels et rentables.

(c) the life-cycle perspective of biofuels and other renewable fuels, with a view to indicating possible measures for the future promotion of those fuels that are climate and environmentally friendly, and that have the potential of becoming competitive and cost-efficient.


Afin de réduire encore plus les risques pour la santé humaine et l'environnement liés aux pesticides, la communication a défini une série de mesures qui pourraient être regroupées dans une stratégie thématique communautaire concernant l'utilisation durable des pesticides susceptible de compléter utilement le cadre législatif existant.

With a view to minimising further the risks presented by PPPs for human health and the environment, the Communication has identified a range of measures, which could make up a Community Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides which would usefully complement the existing legislative framework.


De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour améliorer encore les rapports annuels sur l ...[+++]

Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset tracing, on the criminalisation of participation in a criminal organisation and on best practices in mutua ...[+++]


En fonction des circonstances, les mesures appropriées pourraient comprendre l'implantation de signaux d'avertissement, la mise en place d'infrastructures adaptées ou de contrôle des rejets, le développement de plans de gestion des plages ou encore l'interdiction de la baignade jusqu'à ce que la qualité des eaux atteigne (retrouve) le niveau requis.

Depending on the circumstances, appropriate action might include posting warning signs, implementing suitable infrastructure or discharge controls, developing beach management plans or prohibiting bathing until the bathing water quality reaches the standard (again).




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d’autres mesures encore pourraient ->

Date index: 2022-10-16
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