Vertaling van "d’autres lois pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et ...
...e for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal Greenspace Preserve” lands in north Pickering be included as part of the RNUP study; (g) how much of the land within the RNUP study area is (i) mature native forest habitat, (ii) wetland habitat, (iii) leased land utilized for cash cropping, (iv) leased land utilized for agricultural uses other than cash cropping and what are these other uses, (v) leased for residential purposes, (vi) land within road, hydro, highway, pipeline and other public utility corridors, (vii) land which is accessible to the public, (viii) other, and what are these other categories; (h) for the most recent year available, what are all the leased properties in the 57 km2 NRUP study area, broken down by (i) address, geographic location and approximate boundaries on a map, (ii) description of the buildings associated with the lease, (iii) land area (acres and hectares) associated with the lease, (iv) name of leaseholder and name of the actual tenants, (v) annual lease rate and length of lease, (vi) true annual public cost of property upkeep and lease administration, (vii) public investment in the property needed to address modern building code, safety and energy conservation standards; (i) what provincial, municipal or conservation authority lands have been transferred to the government or Parks Canada within the proposed RNUP, (i) what are the predicted time frames for the various outstanding land transfers, (ii) what compensation or benefits, direct or indirect, have been offered to the province, municipality or conservation authority by the government or its agencies, for the various land transfers; (j) will a RNUP “Trust Fund” be established similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? ...

5. demande instamment aux autorités malaisiennes d’abroger la loi sur la sédition et de mettre toutes les lois – y compris la loi sur la prévention du terrorisme, la loi sur les publications, la loi les communications et le multimédia, la loi sur les rassemblements pacifiques, ainsi que les autres dispositions pertinentes du code pénal – en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de rassemblement, et de protection des droits de l'homme; demande aux autorités malaisiennes de faciliter la tenue de rassemblements pacifiques, et de garantir la sécurité et la liberté d'expression de tous les participants sur l'ensemble du territoire;
5. Urges the Malaysian authorities to repeal the Sedition Act and to bring all legislation, including the Prevention of Terrorism Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act, the Peaceful Assembly Act, and other relevant provisions of the penal code, in line with international standards on freedom of expression and assembly and the protection of human rights; calls on the Malaysian authorities to facilitate peaceful assemblies, and to guarantee the safety of all participants and their freedom of expression across the whole country;

Elle soutient également que cette position est conforme aux dispositions pertinentes des États membres, qui prévoient d'une manière générale l'application de la loi de l'État d'enregistrement du partenariat et n'accordent aucune autre possibilité de choix de la loi, même si elles autorisent la conclusion d'accords.
This, it says, is in line with the Member States’ laws on registered partnerships, which usually provide for application of the law of the State of registration and do not offer partners the option of choosing any other law, even though they may be entitled to conclude agreements between themselves.

42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

1. Les autorités compétentes remplissent leurs obligations au titre du présent règlement comme si elles agissaient dans le cadre de l'application de la loi pertinente de leur pays et ce soit de leur propre initiative, soit à la demande d'une autre autorité compétente de leur pays.
1. Competent authorities shall fulfil their obligations under this regulation as though acting within the framework of commercial law enforcement in their own country and on their own account or at the request of another competent authority in their own country.

[Texte] Question n 171 M. Bill Casey: En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été adopté en première lecture le 6 février 2003: a) est-ce que des mesures ont été prises pour prévoir les coûts du remplacement de l’appellation «fonction publique du Canada» par l’appellation «administration publique fédérale»; b) dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises et quel est le montant prévu des coûts en question; c) combien de lois seront touchées par ce changement d’appellation; d) ce changement d’appellation s’appliquera-t-il avec effet rétroactif à toutes les lois pertinentes et, e) dans l’affirmative, quel est le coût prévu de ce changement d’appellation avec effet rétroactif dans toutes les lois et tous les documents ministériels pertinents?
[Text] Question No. 171 Mr. Bill Casey: With respect to Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts, which received its first reading on February 6, 2003: (a) have steps been taken to anticipate the cost of implementing the transition of the title “Public Service of Canada” to “Federal Public Administration”; (b) if yes, what steps have been taken and what is the amount of the anticipated cost of changing this title; (c) how many legislative acts will this title transition affect; (d) is this change of title to be retroactive to all relevant legislation; and (e) if yes, what is the anticipated cost of making this change retroactive to all relevant legislation and departmental material?

Le paragraphe 16(5) précise que les règlements se rapportant à ce projet de loi ont préséance sur tout autre règlement établi en vertu d'autres lois pertinentes, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur l'aéronautique.
Clause 16(5) provides that this bill's regulations prevail over regulations made under other relevant statutes, including the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canadian Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigational Waters Protection Act and the Aeronautics Act.

Les autres lois pertinentes comprennent : la Loi sur le dopage de 1991 qui réglemente l’importation, l’offre, la possession de substances destinées à augmenter le rendement; la Loi sur l’interdiction de certaines substances dangereuses pour la santé de 1999 qui régit la possession et l’offre de substances qui nuisent à la vie ou à la santé et qui sont utilisées ou peuvent l’être à des fins intoxicantes – cette loi ne régit pas les substances visées par d’autres lois.
Other relevant legislation includes: the Doping Criminal Act 1991 which regulates the importation, supply, possession of performance enhancing drugs for example; the Act on Prohibition of Certain Substances which are Dangerous to the Health 1999 which regulates possession and supply of substances that entail danger to life or health and are being used, or can be used, for the purpose of intoxication – this legislation does not regulate substances regulated by other Acts.

Les autres lois pertinentes sont : la Loi sur les services sociaux de 1980 qui détermine les formes possibles de soins pour les toxicomanes et la Loi sur le traitement forcé des toxicomanes selon laquelle un toxicomane qui est dangereux pour lui-même ou pour les autres peut se voir ordonner par le tribunal de suivre un traitement (qui suppose une privation de liberté pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois pour les adultes et même plus pour les jeunes de moins de 21 ans).
The other relevant laws are: the Social Service Act 1980, which covers the possible forms of care for drug users; the Act on the Forced Treatment of Abusers, which provides that an addict who is dangerous to himself or to others may be ordered by a court to undergo compulsory treatment (which involves deprivation of liberty for up to six months for adults and even longer for those up to the age of 20).