Vertaling van "d’autres investisseurs privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

investisseur privé
private investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

Programme de garantie d'emprunts hypothécaires des investisseurs privés
Ontario Private Mortgage Guarantee Program

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research
Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
Income Tax Paid by Investors, Other Than Promoters Remission Order

investisseur providentiel | tuteur d'entreprise | capital-risqueur privé
business angel | angel investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les instruments financiers tels que définis dans le règlement (UE) no 1316/2013, qui sont ouverts à des contributions supplémentaires provenant d'autres secteurs du MIE, d'autres instruments, programmes et lignes budgétaires du budget de l'Union, des États membres, y compris les autorités régionales et locales et tout autre investisseur, y compris des investisseurs privés conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013; et/ou
financial instruments as defined in Regulation (EU) No 1316/2013, which shall be open to additional contributions from other sectors of the CEF, other instruments, programmes and budget lines in the Union budget, Member States, including regional and local authorities and any other investors, including private investors in accordance with Article 15(2) of Regulation (EU) No 1316/2013; and /or

les instruments financiers tels que définis dans le règlement (UE) n° 1316/2013, qui sont ouverts à des contributions supplémentaires provenant d’autres secteurs du MIE, d’autres instruments, programmes et lignes budgétaires du budget de l’Union, des États membres, y compris les autorités régionales et locales et de tout autre investisseur, y compris des investisseurs privés conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1316/2013; et/ou
financial instruments as defined in Regulation (EU) No 1316/2013, which shall be open to additional contributions from other sectors of the CEF, other instruments, programmes and budget lines in the Union budget, Member States, including regional and local authorities and any other investors, including private investors in accordance with Article 15(2) of Regulation (EU) No 1316/2013; and /or

par des fonds de fonds ou des véhicules d'investissement qui investissent au-delà des frontières, mis en place par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres entités (y compris des gestionnaires du secteur privé ou public) chargées de la mise en œuvre de la facilité «capital-risque» pour la croissance pour le compte de la Commission, en conjonction avec des investisseurs privés et/ou des institutions financières publiques.
by funds-of-funds or investment vehicles investing across borders established by the European Investment Fund or other entities (including private or public sector managers) entrusted with the implementation of the EFG on behalf of the Commission together with investors from private and/or public financial institutions.

(b) par des fonds de fonds ou des véhicules d'investissement, publics ou privés, qui investissent au-delà des frontières, mis en place par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission, en conjonction avec des investisseurs privés et/ou des institutions financières publiques et des opérateurs de capital-risque actifs au niveau régional et local;
(b) by public or private funds-of-funds or investment vehicles investing across borders established by the EIF or other entities entrusted with the implementation on behalf of the Commission together with private investors and/or public financial institutions and venture capital operators active at regional and local level;

Le critère de l'investisseur privé en économie de marché devrait être appliqué ex ante; en d'autres termes, il conviendrait de déterminer si, à l'époque du projet d'investissement, il existait des éléments susceptibles de convaincre un investisseur privé opérant en économie de marché de procéder à un apport de capitaux de pareille ampleur.
The MEIP is a test that should be applied ex ante, i.e. one should determine whether at the time of planning the investment a private investor in a market economy would have prevailed upon making such a capital contribution.

Quoi qu'il en soit, sur la base des informations disponibles sur le moment, les ressources sont restées au sein de TV2 (52), et indépendamment des considérations liées aux obligations de service public qu’un investisseur privé n’aurait pas assurées, la Commission estime qu’il n’existait aucun plan d’exploitation, ni de plan d’investissement ou autre pouvant amener un investisseur privé raisonnable à penser qu’un réinvestissement augmenterait la valeur de son investissement initial, et donc à décider de maintenir son argent dans TV2 au lieu d’exiger un rendement.
However, taking into account the information available at the time when the funds were left in TV2 (52) and leaving aside any considerations regarding TV2’s public service tasks, which a private investor would not have been taken into account, the Commission considers that there was no business plan and no investment project or any other element on the basis of which a rational private investor would have thought that the reinvestment would increase the value of his initial investment and would therefore have decided to leave the money in TV2 instead of asking for some sort of remuneration.

Compte tenu de l’arrêt Alitalia, il doit être considéré «qu’un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l’investisseur privé et n’implique pas l’octroi d’une aide d’État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d’un investisseur privé effectué dans des conditions comparables» (24).
Therefore, in the light of the Alitalia case law, it should be ‘regarded as satisfying the private investor test and not constituting State aid [given that] it was made at the same time as a significant capital contribution on the part of a private investor made in comparable circumstances’ (24).

Je demanderai à la Commission d’entamer une étude comparant, dans le cas de HBOS, l’incidence de la vente à découvert par rapport aux ventes réalisées par des investisseurs spécialisés dans la méthode «long-only» (fonds de pension, compagnies d’assurance, investisseurs privés et leurs gestionnaires de fonds) et celle du retrait massif de leurs dépôts par les clients effrayés par rapport aux retraits imputables aux autres banques.
I would ask the Commission to arrange a study which compares in the case of HBOS the incidence of short-selling against sales by long-only investors – pension funds, insurance companies, private investors and their fund managers – and the plain withdrawal of deposits by frightened banking clients and other banks.

Je demanderai à la Commission d’entamer une étude comparant, dans le cas de HBOS, l’incidence de la vente à découvert par rapport aux ventes réalisées par des investisseurs spécialisés dans la méthode «long-only » (fonds de pension, compagnies d’assurance, investisseurs privés et leurs gestionnaires de fonds) et celle du retrait massif de leurs dépôts par les clients effrayés par rapport aux retraits imputables aux autres banques.
I would ask the Commission to arrange a study which compares in the case of HBOS the incidence of short-selling against sales by long-only investors – pension funds, insurance companies, private investors and their fund managers – and the plain withdrawal of deposits by frightened banking clients and other banks.

En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.
In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.