Traduction de «d’autres décisions éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles
principal resources,apart from those derived from occasional sales

en commençant par l'anhydride sulfureux puis en passant éventuellement à d'autres polluants
starting with sulphur dioxide and with possible extension to other pollutants

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

décision fondée sur d'autres preuves
adjudication on other evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hormis ceux qui reçoivent votre vote, d'autres personnes sont-elles au courant de votre décision éventuelle de vous opposer à une position?
Is it known to anybody, other than the people who received your vote, that you have decided to oppose a particular position?

Enfin, d'autres éléments de la décision éventuelle du Président sont utilisés à des fins politiques.
Some parts of the Speaker's eventual decision are used for political purposes.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

D’autres décisions éventuelles pourront porter sur la définition de politiques d’immigration temporaires, la création d’un visa de circulation spécifique aux hommes et femmes entrepreneurs, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes qui participent à l’association euro-latino-américaine, la mobilisation de l’immigration au service du développement du pays d’origine (pour contribuer aux projets des immigrants dans leur pays d’origine, etc.), ainsi que la mise en œuvre d’une politique d’intégration clairement définie dans les pays d’accueil pour les immigrants installés légalement.
Other decisions might cover temporary immigration policies, the introduction of a special short-stay travel visa for entrepreneurs, university teachers, researchers, students, journalists, and trade unionists involved in the Euro-Latin American partnership, the use of immigration to foster development in countries of origin (assistance for immigrants’ projects in their countries of origin etc.), and clearly defined integration policies in host countries for legally resident immigrants.

C’est là un autre élément important qu’il convient de souligner dans le rapport et qui devra être pris en considération dans d’éventuelles décisions futures qui pourraient être prises en matière d’organisation des sciences et des technologies dans l’UE et dans le cadre de l'éventuelle création de nouvelles institutions de recherche d’excellence, comme pourrait l’être un futur Institut technologique européen.
This is another key area that needs stressing in the report. It should also be taken into account in any future decisions concerning the organisation of science and technology in the EU and the possible creation of new centres of excellence in the research context, such as a future European Institute of Technology.

J'irais éventuellement dans le sens de ceux qui sont en faveur d'une plus grande intégration politique mais je comprends également qu'il s'agit d'une décision à quinze qui devra être prise dans d'autres domaines, dans d'autres lieux et après un autre débat.
It could be done according to the wishes of those that favour greater political integration, but I also realise that this is a decision to be taken by the fifteen Member States in other bodies, in other forums and following a different debate.

Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).
The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.

La décision d'accepter un candidat dans le Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada reposera sur les critères suivants: la contribution que le témoin ou la source pourrait éventuellement apporter au déroulement d'une enquête policière donnée; la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête; la nature du risque pour la personne en cause; les autres méthodes de protection disponibles; le danger que la personne pourrait représenter pour la collectivité si elle était admise dans le programme; les répercussions éventuelles sur les relations familiales; la capacité de la personne de s'adapter au programme, c'est-à-dire la maturité, le jugement et autres caractéristiques personnelles; le coût de la protection offerte par le programme; et tout autre facteur que le commissaire de la GRC peut juger pertinent.
When a decision is made to admit an applicant to the RCMP's source witness protection program, the following factors will be taken into consideration: the potential contribution that the witness or source can make toward a particular police investigation, the nature of the offence under investigation, the nature of the risk to the individual, what alternate methods of protection are available, the danger to the community if the individual is admitted to the program, the potential effects on any family arrangements, the likelihood of the individual being able to adjust, their maturity, their ability to make judgments and other personal characteristics, the cost of maintaining the individual in the program and other factors as the commissioner of the RCMP may find to be relevant.

Il parait donc vraisemblable qu'une decision eventuelle des stations participantes d'arreter l'experience serait le resultat d'hesitations d'autre nature et de changements de volonte politique.
It therefore seems likely that should the consortium decide to call a halt to the project, it would be as a result of hesitations in some other area and of a change in political will.