Traduction de «d’autres droits sociaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

pilier européen des droits sociaux | socle européen des droits sociaux
European Pillar of Social Rights

droits d'associé | droits sociaux
rights in the company | rights of ownership

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.
Definition: Personality disorder characterized by withdrawal from affectional, social and other contacts with preference for fantasy, solitary activities, and introspection. There is a limited capacity to express feelings and to experience pleasure.

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Conférence internationale concernant les aspects scientifiques et pratiques des problèmes médico-sociaux et le rôle du réseau de centres de cure dans le rétablissement de la population irradiée du fait de l'accident de la centrale de Tchernobyl et d'autre
International Conference on the Scientific and Practical Aspects of Medical and Social Problems and the Role of the Sanatorium and Spa System in Improving the Health of the Population Exposed to the Effects of Radiation as a Consequence of the Accident at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation des principes et droits prévus dans le cadre du socle européen des droits sociaux incombe conjointement aux institutions de l'UE, aux États membres, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes.
Delivering on the principles and rights defined under the European Pillar of Social Rights is a joint responsibility of the EU institutions, Member States, social partners and other stakeholders.

Les effets cumulés de ces disparités en matière de droits sont susceptibles de causer de nouvelles inégalités intergénérationnelles et intragénérationnelles entre ceux qui ont ou qui parviennent à obtenir un emploi dans le cadre d'un contrat classique assorti de droits sociaux complets et les autres, ce qui nuit à la viabilité globale des systèmes de protection sociale.
The accumulated effects of such disparities in entitlements are likely to give rise to new inter- and intra-generational inequalities between those that have or manage to gain employment on standard contracts with full social rights and those who do not, which undermines the overall sustainability of the social protection systems.

Dès aujourd'hui, la Commission européenne accompagne le socle européen des droits sociaux d'une série d'autres initiatives législatives et non législatives concrètes, notamment sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, sur l'information des travailleurs, ainsi que sur l'accès à la protection sociale et le temps de travail.
Already today, the European Commission flanks the European Pillar of Social Rights with a number of further concrete legislative and non-legislative initiatives such as on the work-life balance of parents and carers, on the information of workers, and on access to social protection and on working time.

La Commission européenne présente aujourd'hui une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker en septembre de l’année dernière et lance une vaste consultation publique à cet égard afin de recueillir les avis et les réactions des autres institutions européennes, des autorités nationales et des parlements nationaux, des partenaires sociaux, des parties prenantes, de la société civile, des experts issus du monde universitaire et des citoyens.
Today, the European Commission presents a first, preliminary outline of the European Pillar of Social Rights announced by President Juncker in September last year and launches a broad public consultation to gather views and feedback from other European institutions, national authorities and parliaments, social partners, stakeholders, civil society, experts from academia and citizens.

L'UE met progressivement en place, en son sein, un marché du travail intégré et a créé des systèmes permettant la reconnaissance des qualifications professionnelles et la transférabilité des droits sociaux et droits à pension d'un État membre à l'autre.
The EU is progressively building an integrated EU labour market and has established systems for the recognition of professional qualifications and the transferability of social and pension rights between Member States.

demande à la Commission de proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans d'autres domaines, notamment dans le domaine de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.
Calls on the Commission to propose further consolidated and clarified directives improving free movement and other rights for Union citizens in other fields, including in the area of professional mobility, the portability of pensions and social rights and the mutual recognition of degrees and professional qualifications.

Parmi les autres thèmes qui seront abordés figurent une initiative en faveur des droits de l'homme, une initiative en faveur de la promotion des relations économiques et sociales, une autre en faveur de la dimension sociale et des droits sociaux et enfin une initiative en faveur du renforcement de la société civile organisée.
Other topics to be discussed include initiative in favour of Human Rights, initiative in favour of the promotion of economic and social relations, initiative in favour of the social dimension and social rights, initiative for the strengthening of organised civil society.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.

À l'instar de nombreux autres orateurs, les étudiants s'inquiètent au sujet de la participation du Canada à la négociation d'accords sur le commerce et les investissements qui limitent la capacité des gouvernements d'établir ou d'améliorer des choses comme les droits dans le domaine du travail; les droits sociaux, comme des soins de santé de qualité, l'enseignement public, l'aide sociale, les pensions de vieillesse et d'autres services qui répondent à des besoins sociaux en particulier; les normes en matière d'environnement, et le développement culturel.
Like many of the other presenters, students are concerned about Canada's involvement in negotiating trade and investment agreements that limit government's ability to establish or improve things like labour rights; social rights, such as quality health care, public education, social assistance, retirement pensions, and other special services that meet particular social needs; environmental standards; and cultural development.