Traduction de «d’autres dispositions importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres n’ont cependant toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes de cette directive, tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée conformément à ses dispositions.
However, some Member States are still failing to incorporate a number of important provisions of the Directive, while in others, transposition or practice has not been in line with the Directive.

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après le 18 décembre 2007 de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters after 18 December 2007 in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, ►C1 que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après le 30 juillet 1997 de manière à ◄ ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, ►C1 that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters after 30 July 1997 in such a way ◄ that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.

Il omet un grand nombre de dispositions importantes et principes de base de la reconnaissance mutuelle, tels que les principes de contact direct et de reconnaissance sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, la suppression du contrôle de la double incrimination pour 32 infractions, les motifs de refus, les motifs de report et le droit de recours.
The law does not include e.g. the principles of direct contact and recognition without further formality, abolition of dual criminality check for 32 offences, grounds for refusal, grounds for postponement or right to legal remedies.

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.
3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters following the date of publication of this Directive in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.