Vertaling van "d’autres dispositions discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère également qu'en Grèce, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres de l'UE prévoit des dispositions discriminatoires et disproportionnées.
The Commission also considers that in Greece, the recognition of mediator qualifications obtained in other EU Member States is subject to discriminatory and disproportionate conditions.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.
As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.

La Commission estime que ces dispositions discriminatoires constituent une infraction à la législation de l'Union européenne (UE) relative à la liberté de circulation des personnes et qu'elles dissuadent les étudiants d'exercer leur droit d'étudier dans un autre État membre de l'UE. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction).
The Commission considers that these discriminatory provisions are in breach of EU law on the free movement of people and dissuade students from exercising their rights to study in another EU country. The request takes the form of a "Reasoned Opinion" (the second step of an infringement procedure).

D’autres principes internationalement reconnus régissant les pratiques de don et de transplantation d’organes sont, entre autres, la certification ou la confirmation du décès conformément aux dispositions nationales avant l’obtention d’organes à partir de personnes décédées et l’attribution des organes sur la base de critères transparents, non discriminatoires et scientifiques.
Other internationally recognised principles guiding practices in organ donation and transplantation include, inter alia, the certification or the confirmation of death in accordance with national provisions before the procurement of organs from deceased persons and the allocation of organs based on transparent, non-discriminatory and scientific criteria.

Ce projet de loi devient nécessaire parce que, d'une part, nous acculons les étudiants à la faillite et, d'autre part, ils n'ont pas la possibilité de déclarer faillite de la même façon que les autres Canadiens à cause des dispositions discriminatoires en matière d'insolvabilité.
The reason that this bill becomes necessary is that on the one hand we are driving students into bankruptcy and on the other hand, because of the discriminatory provisions in our insolvency system, they are not even given the opportunity to declare bankruptcy on a basis equal with other Canadians.

Cet accord a pour principal objectif de mettre fin aux dispositions discriminatoires qui interdisent aux compagnies aériennes européennes d'opérer au Chili à partir d'un État membre de l'UE autre que leur pays d'origine.
Its main objective is to end discriminatory provisions that do not allow European airlines to fly to Chile from an EU Member State other than their country of origin.

Conformément au traité, ces dispositions législatives, réglementaires et administratives devraient être justifiées pour des raisons liées à la protection des travailleurs, ne pas être discriminatoires, être nécessaires et proportionnées, conformément à l'interprétation de la Cour de justice, et respecter les autres dispositions communautaires applicables.
Rules laid down by law, regulation or administrative provisions should, in accordance with the Treaty, be justified for reasons relating to the protection of workers and be non-discriminatory, necessary, and proportionate, as interpreted by the Court of Justice, and comply with other relevant Community law.

Elle a également décidé de saisir la Cour car l'Allemagne applique des dispositions discriminatoires concernant la main-d'œuvre détachée d'un autre État membre.
It has also decided to refer Germany to the Court for discriminatory rules concerning workers on secondment from another Member State.

Une de ces dispositions discriminatoires impose aux ressortissants d'autres États membres qui souhaitent s'inscrire sur la liste électorale d'être résidents permanents de la municipalité depuis au moins deux ans condition que les citoyens grecs ne doivent pas remplir.
These discriminatory provisions include a requirement for nationals of other Member States to have been a permanent resident of the municipality where they wish to register to vote for at least two years, whereas there is no similar requirement for Greek nationals.