Traduction de «d’autres créanciers privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier du secteur privé | créancier privé
private creditor | private sector creditor

acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers
disposal of property declared invalid as against the creditors

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers
to rank after the claims of all other creditors

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

La communication interne dans d'autres grandes organisations (internationales, provinciales, entreprises privées)
Internal communication in other large organizations (international, provincial, private sectors)

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ville de Den Bosch a accepté une conversion en fonds propres des créances du club de football et d’autres créanciers privés et a ensuite transféré sa créance de 1,65 million d’euros pour un euro à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart.
The municipality of Den Bosch agreed on a debt-to-equity swap with the football club and other private creditors and then transferred its claim of €1.65 million for €1 to the foundation Stichting Met Heel Mijn Hart.

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

Dans le cas de la société privée européenne, cette protection résidera dans d’autres mécanismes, en particulier dans les principes de transparence accrue des opérations et de coopération plus étroite avec les créanciers.
In the case of a European private company, that protection is provided by other mechanisms, based mainly on the increased transparency of its operations and closer cooperation with creditors.

(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et
(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and

Le Royaume-Uni soutient également qu'il n'est pas correct de mettre en balance les conventions de moratoire de BNFL, d'une part, avec celles de tous les autres créanciers privés, d'autre part.
The United Kingdom also submits that it is wrong to contrast the standstill arrangements of BNFL on the one hand with those of all the other private creditors on the other.

pendant tout le processus de négociation, BNFL a toujours vérifié qu'il était demandé aux autres créanciers privés de BE d'apporter une contribution comparable à celle de BNFL;
in the whole negotiation process, BNFL always checked that other private BE creditors would be asked to contribute in a comparable way to that of BNFL;

Un créancier privé placé dans la même position que BNFL — la situation la plus exposée en cas de faillite de BE — n'aurait guère eu d'autre choix que d'agir de même.
A private creditor in the same position as BNFL, with the greatest exposure in the event of BE’s insolvency, would have little option but to act similarly.

Cela signifie que toute autre annulation de la dette dans des pays PPTE concernera en grande partie des institutions multilatérales, des créanciers qui ne font pas partie des créanciers officiels du Club de Paris et le secteur privé.
This means that any further debt cancellation in HIPC countries will relate largely to multilateral institutions, non-Paris Club official creditors and the private sector.

Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.
As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.