Vertaling van "d’autres crimes purge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime
International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait en fait s'agir de quelqu'un qui a purgé une peine, par exemple, à un autre endroit, mais qui a terminé sa sentence—un criminel, par exemple, des États-Unis ayant purgé une peine pour un crime assez grave mais pour lequel il n'y a plus d'accusations en instance ou autre chose, et c'est juste le fait que nous savons que ce n'est pas le genre de personne que nous voulons au Canada.
They might in fact be somebody who has served a sentence, for example, in another place, but has finished the sentence—a criminal, for example, from the States, who's served a sentence that's fairly serious but where there are no outstanding charges or anything, and it's just that we know they're not the kind of person we want in Canada.

Par exemple, si une personne a été déclarée coupable de meurtre et qu'elle purge une peine de deux ans ou plus pour une autre condamnation pour meurtre, ne devrions-nous pas prélever d'autres échantillons sur elle pour déterminer si elle a commis d'autres crimes graves?
For example, if someone has been convicted of manslaughter and is serving a sentence of two or more years for another conviction of manslaughter, should we not be taking DNA to determine what other serious crimes they may have committed?

Je suis persuadée que les excellentes relations entre les deux parties sur le plan économique et politique s’appuieront sur une coopération judiciaire également bonne, pour que Cesare Battisti, condamné à la prison à vie pour quatre meurtres et d’autres crimes, purge sa peine conformément au droit auquel il est soumis.
I firmly believe that the excellent relations between the two sides at both an economic and political level will be backed up by equally good cooperation on judicial matters, so that Cesare Battisti, who was sentenced to life imprisonment for four murders and other crimes, will serve his sentence under the law which governs him.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Peu importe si une personne a commis des crimes odieux, a été emprisonnée, a purgé sa peine, a été libérée, a récidivé, a été déclarée coupable et a purgé une autre peine, la Couronne peut encore déterminer si elle demandera une audience visant à déterminer si cette personne devra être déclarée comme délinquant dangereux.
It does not matter if it is someone who has committed heinous crimes one time, been sent to prison, served the sentence, comes out, does it again, is found guilty and serves another sentence, the crown can still decide whether it will apply for a dangerous offender hearing. What was the Liberal response to that?

Un autre aspect à souligner est l'autorisation de la publication du nom d'un adolescent s'il est condamné à une peine applicable à un adulte, si l'adolescent est condamné à une peine d'adolescent pour des crimes violents, si l'adolescent est en liberté dans la collectivité mais a commis un crime ou à qui un acte criminel est imputé, ou si l'adolescent autorise la divulgation lorsqu'il est majeur et ne purge pas une peine sous garde.
In addition, it is worth noting that the publication of the names of adolescents would be authorized if the adolescent receives an adult sentence or a youth sentence for violent crimes, if the adolescent is at liberty in the community but has committed a crime or been charged with a criminal act or if the adolescent authorizes release on reaching adulthood and is not under custodial sentence.