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Commission d'un crime
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Perpétration d'un crime

Vertaling van "d’autres crimes perpétrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

commission of a crime


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité et des violations flagrantes des droits de l'homme est essentielle pour la défense des causes de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe; que le génocide des Roms commis en Europe doit être pleinement reconnu, dans une mesure proportionnelle à la gravité des crimes perpétrés par les nazis et d'autres régimes qui avaient pour dessein d'éliminer physiquement non seul ...[+++]

L. whereas commemorating crimes against humanity and gross violations of human rights is crucial in order to pursue the causes of peace, reconciliation, democracy and human rights in Europe; whereas the genocide of the Roma in Europe deserves full recognition commensurate with the gravity of the crimes of the Nazi and other regimes that were designed to physically eliminate the Roma of Europe, as well as Jews and other targeted groups;


L. considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité et des violations flagrantes des droits de l'homme est essentielle pour la défense des causes de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe; que le génocide des Roms commis en Europe doit être pleinement reconnu, dans une mesure proportionnelle à la gravité des crimes perpétrés par les nazis et d'autres régimes qui avaient pour dessein d'éliminer physiquement non seule ...[+++]

L. whereas commemorating crimes against humanity and gross violations of human rights is crucial in order to pursue the causes of peace, reconciliation, democracy and human rights in Europe; whereas the genocide of the Roma in Europe deserves full recognition commensurate with the gravity of the crimes of the Nazi and other regimes that were designed to physically eliminate the Roma of Europe, as well as Jews and other targeted groups;


L. considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité et des violations flagrantes des droits de l'homme est essentielle pour la défense des causes de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe; que le génocide des Roms commis en Europe doit être pleinement reconnu, dans une mesure proportionnelle à la gravité des crimes perpétrés par les nazis et d'autres régimes qui avaient pour dessein d'éliminer physiquement non seul ...[+++]

L. whereas commemorating crimes against humanity and gross violations of human rights is crucial in order to pursue the causes of peace, reconciliation, democracy and human rights in Europe; whereas the genocide of the Roma in Europe deserves full recognition commensurate with the gravity of the crimes of the Nazi and other regimes that were designed to physically eliminate the Roma of Europe, as well as Jews and other targeted groups;


J'essaie encore une fois de comprendre comment le motif d'un crime perpétré au nom d'une idéologie politique est plus acceptable qu'un autre commis selon des motifs purement personnels.

Once again I am trying to understand how the motive of a crime perpetrated in the name of a political ideology is more acceptable than another crime committed for purely personal reasons.


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H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres; que l'homosexualité est passible de la peine de mort en Mauritanie, en Somalie, au Soudan et dans le nord du Nigéria; que des dirigeants politiques et des chefs religieux extrémistes, entre autres, incitent à la violence à l'encontre des personnes LGBT, tandis que les autorités tolèrent et ne punissent pas les crimes perpétrés sur la base de l'orientation sexuelle; que la d ...[+++]

H. whereas, in Africa, homosexuality is legal in only 13 countries and is a criminal offence in 38 others; whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Somalia, Sudan and northern Nigeria; whereas political and extremist religious leaders, among others, incite violence against LGBT persons, while the authorities tolerate and leave unpunished crimes committed on the basis of sexual orientation, and whereas discrimination, arbitrary arrests and ill-treatment on grounds of sexual orientation are constantly increasing,


des poursuites contre les auteurs, notamment la possibilité de poursuivre des ressortissants de l'Union pour des crimes perpétrés dans d'autres pays;

Prosecution of offenders, including the possibility to prosecute EU nationals for crimes committed in other countries.


– (LT) Monsieur le Président, il est primordial que nous parlions des crimes perpétrés par les régimes totalitaires d’Hitler, de Staline et de bien d’autres encore, de manière franche et honnête, en commençant par l’Union soviétique et en finissant par l’Espagne.

– (LT) Mr President, it is essential that we talk about the crimes of the totalitarian regimes of Hitler, Stalin and others frankly and honestly – starting with the former Soviet Union and finishing with Spain.


L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je me demande pourquoi les députés de l'opposition s'amusent à induire les Canadiens en erreur en réclamant des peines minimales obligatoires, alors qu'ils savent pertinemment que le Code criminel prévoit actuellement des peines minimales obligatoires plus sévères pour les crimes perpétrés au moyen d'armes à feu que pour tout autre crime.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I wonder why opposition members enjoy misleading Canadians by asking for mandatory minimums when they know that right now there are more serious mandatory minimums for gun-related crimes than any other crime in the Criminal Code.


Oui, le programme s'appliquera aussi dans le cas d'autres genres de crimes et même de crimes perpétrés par des individus agissant seuls.

Yes, there other kinds of crime involved, individual crimes.


Lorsqu'un délinquant est condamné à la détention à domicile pour un crime grave, particulièrement un crime perpétré avec violence, les Canadiens n'ont pas le sentiment que sa conduite a été adéquatement dénoncée et que d'autres délinquants seront dissuadés d'agir de la même façon.

When an offender is sentenced to house arrest for a serious crime, particularly one involving violence, Canadians do not feel that the conduct of the offender has been adequately denounced or that other offenders will be deterred.




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d’autres crimes perpétrés ->

Date index: 2024-01-11
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