Traduction de «d’autres commissions parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport de la délégation parlementaire canadienne à la Quatrième Conférence de l’UIP à l’intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l’égalité des sexes Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP) Genève, Suisse Les 28-29 septembre 2009
Report of the Canadian Parliamentary Delegation to the Fourth Conference for Members of Parliamentary Committees on the Status of Women and Other Committees Dealing with Gender Equality Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union (IPU) Geneva, Switzerland September 28-29, 2009

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la quatrième Conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l'égalité des sexes, tenue à Genève, en Suisse, les 28 et 29 septembre 2009.
Hon. Mobina S.B. Jaffer: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Inter-Parliamentary Union to the Fourth Conference for Members of Parliamentary Committees on the Status of Women and Other Committees Dealing with Gender Equality, held in Geneva, Switzerland, from September 28 to 29, 2009.

1. se félicite de la coopération étroite entre la commission des pétitions et son secrétariat, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, d'autre part, ainsi que du climat de coopération qui règne entre les institutions qui tentent de répondre aux préoccupations des citoyens communautaires; est fermement convaincu, néanmoins, qu'il conviendrait, prioritairement, d'offrir à la commission des pétitions elle même la possibilité de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses compétences juridiques; s'engage à rationaliser encore les procédures internes de la commission des pétitions pour faciliter celles-ci, notamment pour ce qui est du délai de détermination de la recevabilité des pétitions, d'examen et de suivi, l'organisation des réunions de commission, la coopération avec les autres commissions parlementaires qui s'intéressent à certaines pétitions ou sont compétentes pour celles-ci, ainsi que les initiatives des commissions telles que les missions d'information;
1. Welcomes the close collaboration between the Committee on Petitions and the services of the Commission and the Ombudsman and the climate of cooperation that exists between the institutions which seek to respond to the concerns of EU citizens; firmly believes, however, that priority should be accorded to enabling the Committee on Petitions itself to further enhance its own independent investigatory facilities, notably through the reinforcement of its secretariat and its legal expertise; undertakes to further streamline internal procedures of the Committee on Petitions in order to facilitate the petitions process further, notably with respect to the time frame within which petitions are determined, their admissibility, investigation and follow-up, the organisation of committee meetings, cooperation with other parliamentary committees which may have an interest or competence with regard to certain petitions, and committee initiatives such as fact-finding missions;

38. est d'avis que les commissions parlementaires (en ce comprise la commission des pétitions) devraient bénéficier d'un encadrement administratif adéquat pour mener à bien leur mission; invite le groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets et les autres organes compétents du Parlement à présenter des propositions concrètes concernant, entre autres, le rôle permanent, précité, des rapporteurs et à étudier la possibilité d'instituer, au sein du secrétariat de chaque commission, une task force spécialisée pour garantir un contrôle permanent et efficace de l'application du droit communautaire;
38. Believes that Parliament's committees (including the Committee on Petitions) should be given sufficient administrative support to carry out their mission effectively; asks the Working Party on parliamentary reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to submit concrete proposals dealing inter alia with the aforementioned ongoing role of rapporteurs and to assess the feasibility of a special task force within each committee's secretariat to guarantee the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

- le portefeuille du commissaire désigné recoupe en très grande partie les compétences d'une commission parlementaire et de façon marginale celles d'une ou de plusieurs autres commissions parlementaires; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission parlementaire principalement compétente, celle-ci invitant la ou les autres commissions parlementaires à participer à l'audition.
– if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one parliamentary committee and only to a small extent within the remit of one or more other parliamentary committees, he/she will be heard by the committee mainly responsible, which will invite the other committee or committees to attend the hearing.

23. reconnaît que le travail de la commission des pétitions est à maints égards différent de celui des autres commissions parlementaires étant donné qu'elle traite de nombreuses questions de façon indépendante, à l'aide de conseils externes et de contributions de particuliers, aborde un grand nombre de sujets qui lui sont soumis par le Président ou la plénière et règle souvent les problèmes sans autre contribution de la plénière ou d'autres organes du Parlement européen; estime que ceci exige des procédures nécessairement différentes de celles des autres commissions du Parlement européen mais qui, si elles ne requièrent pas de dispositions particulières dans le règlement, pourraient néanmoins bénéficier d'orientations mieux établies au sein de la commission afin d'assurer la continuité de ses travaux, la cohérence de ses résultats et le contrôle de son influence;
23. Recognises that the work of the relevant committee is in many ways different from that of the other parliamentary committees, since it addresses many issues independently, by means of external advice and with contributions from individual citizens, deals with a large number subjects submitted to it by the President or the plenary, and often settles issues without further contribution by plenary or other organs of the European Parliament; finds that this requires procedures which are necessarily different from those of the other committees of the European Parliament but which, without requiring special provisions in the Rules of Procedure, could nevertheless benefit from more established guidelines within the committee in order to ensure the continuity of its work, the coherence of its results and the monitoring of its impact;

Il peut arriver, à l'issue de leurs réunions ou en d'autres occasions, que les commissions parlementaires, au vu d'un rapport d'audit de l'ISC, jugent opportun de prendre elles-mêmes des mesures.
As a conclusion of PC meetings or other events, a PC may deem it appropriate to initiate its own actions in response to an SAI audit report.

Tous ces éléments sont réciproques, mais les concessions sont mises en oeuvre de manière "asymétrique", c'est-à-dire que celles qui sont consenties par la CE sont appliquées les premières. c. Règles et rapprochement des législations Les pays d'Europe centrale s'engagent à introduire une législation similaire à celle qui s'applique dans la Communauté en ce qui concerne: - les règles de concurrence, y compris les aides d'Etat: règles similaires à celles du traité de Rome; - protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle; - libéralisation des paiements et des transferts de capitaux en ce qui concerne les transactions commerciales et les investissements; - rapprochement des législations dans d'autres secteurs ou d'autres domaines affectant la mise en oeuvre des accords. d. Coopération - coopération économique; - coopération financière (continuation de l'aide PHARE et d'autres formes de soutien financier); - coopération culturelle. e. Institutions - Conseil d'association au niveau ministériel; - comité d'association au niveau des hauts fonctionnaires; - commission parlementaire d'association. ***
All these are reciprocal, but concessions are implemented in an "asymmetric" way, meaning that the EC concessions are implemented first. c. rules and approximation of laws Commitments by the CEC to introduce similar legislation as that applying in the Community concerning : - competition rules, including state aid : similar rules to those of the Rome Treaty - protection of intellectual, commercial, industrial property - liberalisation of payments and capital transfers in respect of trade and investments - approximation of laws in other areas affecting the implementation of the Agreements. d. co-operation - economic cooperation - financial cooperation (continuation PHARE aid and other financial support) - cultural cooperation e. institutions - Association Council at ministerial level - Association Committee at high officials level - Parliamentary Association Committee * * *

Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la quatrième conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l'égalité des sexes, tenue à Genève (Suisse), les 28 et 29 septembre 2009.—Document parlementaire no 2/40-910.
Report of the Canadian Delegation of the Inter-Parliamentary Union respecting its participation at the Fourth Conference for Members of Parliamentary Committees on the Status of Women and Other Committees Dealing with Gender Equality, held in Geneva, Switzerland, on September 28 and 29, 2009.—Sessional Paper No. 2/40-910.