Traduction de «d’autres ci-après dénommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

autres plantes sarclées,non dénommées ailleurs
other root crops,not otherwise specified

autre superficie,non dénommée ailleurs
other area,not otherwise specified

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

L’Agence a pour objectif d’encourager les flux d’investissement à des fins productives entre les États membres, en particulier vers les États membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société Financière Internationale et d’autres institutions internationales de financement du développement.
The objective of the Agency shall be to encourage the flow of investments for productive purposes among member countries, and in particular to developing member countries, thus supplementing the activities of the International Bank for Reconstruction and Development (hereinafter referred to as the Bank), the International Finance Corporation and other international development finance institutions.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes »), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales») , afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.
1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions ’) and international financial institutions, including regional development banks (‘ international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 23(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 30, paragraphe 4.
2. Any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as ‘the proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a CCP or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a CCP as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 10%, 20%, 30% or 50% or so that the CCP would become its subsidiary (hereinafter referred to as ‘the proposed acquisition’), shall first notify in writing the competent authorities of the CCP in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 30(4).

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 30, paragraphe 4.
2. Any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as ‘the proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a CCP or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a CCP as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 10%, 20%, 30% or 50% or so that the CCP would become its subsidiary (hereinafter referred to as ‘the proposed acquisition’), shall first notify in writing the competent authorities of the CCP in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 30(4).