Traduction de «d’autres actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]
commencement of an action [ institution for an action ]

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

valeur comptable [ valeur comptable d'une action | valeur mathématique comptable d'une action | valeur comptable par action | valeur de l'actif net par action ]
book value per share [ book value | book equity | book equity per share | net asset value per share ]

actions d'administrateur | actions d'administration
qualifying shares | management shares

actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance
growth stock

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

extinction d'une action pénale
extinction of the right to prosecute

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste valeur marchande de l’autre action ou de la dette, selon le cas, à ce moment.
(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share because of the issue of the other share or obligation shall be deemed to be equal to the fair market value of the other share or obligation, as the case may be, at that time.

(8) Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’ « action privilégiée à court terme » , de la définition d’ « action privilégiée imposable » et de l’alinéa f) de la définition d’ « action privilégiée à terme » au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions de toute société résultant de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés, dans le cas où les caractéristiques de ces actions, au moment donné, sont identiques, ou presque, à celles des anciennes actions au 18 juin 1987. Pour l’application du présent paragraphe, la fusion ou l’unification d’une ou plusieurs sociétés avec une autre société qui elle-même résulte de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés est réputée constituer une fusion de Lafarge Canada Inc. avec une autre société.
(8) For the purposes of paragraph 112(2.2)(d) of the Act, paragraph (i) of the definition “short-term preferred share” , the definition “taxable preferred share” in paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, the Exchangeable Preference Shares of Canada Cement Lafarge Ltd (in this subsection referred to as the “subject shares”), the Exchangeable Preference Shares of Lafarge Canada Inc. and the shares of any corporation formed as a result of an amalgamation or merger of Lafarge Canada Inc. with one or more other corporations are prescribed shares at any particular time where the terms and conditions of such shares at the particular time are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the subject shares as of June 18, 1987 and, for the purposes of this subsection, the amalgamation or merger of one or more corporations with another corporation formed as a result of an amalgamation or merger of Lafarge Canada Inc. with one or more other corporations shall be deemed to be an amalgamation of Lafarge Canada Inc. with another corporation.

211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :
211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition, cancellation or disposition shall pay a tax under this Part equal to the lesser of

(4) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est une institution financière véritable qui reçoit un dividende à ce moment sur cette action, sauf si des dividendes, autres que des dividendes reçus sur des actions visées au paragraphe (5.1), sont reçus, à ce moment, par cette autre société ou par celle-ci et d’autres institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance, sur plus de :
(4) For the purposes of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is a restricted financial institution that receives a dividend at the particular time in respect of the share unless dividends (other than dividends received on shares prescribed under subsection (5.1)) are received at that time by the other corporation, or by the other corporation and restricted financial institutions with which the other corporation does not deal at arm’s length, in respect of more than

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

"(g) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé; "
"((g) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market; "

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;
the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.

(c) l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;
(c) the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group;

l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe;
the institution shall invest no more than 5% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;