Traduction de «d’autre part était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde et du Pakistan d'une part, et le Gouvernement impérial d'Ethiopie d'autre part, concernant les cimetières,
Agreement between the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Canada, Australia, New Zealand, India and Pakistan on the one part, and the Imperial Ethiopian Government on the other part, respecting the War Cemeteries, Grav

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

de part et d'autre de la ligne du milieu
on either side of the centre line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai eu l'occasion de m'occuper d'un certain nombre d'affaires où il était question de mandats de perquisition et de droits individuels, et l'équilibre auquel on doit parvenir entre la protection du public d'une part et ces droits d'autre part, était toujours en jeu. Chose certaine, on doit examiner très sérieusement toute mesure législative qui porte sur des arrestations, alors que des policiers entrent dans des maisons privées ou des lieux d'affaires pour effectuer ces arrestations.
I had an opportunity to be involved in a number of cases that included search warrants and individual rights, and the balance that must be struck between the protection of the public and those individual rights was always at issue. Certainly any piece of legislation that addresses issues of arrest where police officers are entering into private dwellings or places of business to effect arrest has to be viewed in a very, very serious light.

En fait, si cet amendement était adopté, il aurait pour effet de supprimer l'alinéa 24b), qui stipule «d'autre part, était raisonnable et tenait compte de la sécurité du public».
In fact, the effect of the amendment, were it to pass, would be to delete paragraph 24(b), which says “was reasonable and consistent with public safety”.

Au Canada, cette part était de 6 p. 100. Depuis lors, l'industrie canadienne du bœuf a accru de 150 p. 100, la part du prélèvement national affectée à la recherche, et nous nous situons désormais au même niveau que les autres.
In Canada, it was 6 per cent. Since then, Canada's beef industry has increased the research allocation of its national check-off by 150 per cent, meaning that we are back up to the same level as the others.

la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),
the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Cet avantage sélectif fausse la concurrence car il accorde à HSY un financement à un moment auquel l’entreprise, d’une part, n’aurait pas trouvé de financement sur les marchés financiers et, d’autre part, était en difficulté.
This selective advantage distorts competition because it provides financing at a time when HSY would not have received financing from the market and was in difficulty.

Fourniture à OSE, pour usage, sans contrepartie, de matériel roulant équivalent afin que, d’une part, les nouveaux calendriers de livraison soient acceptés et, d’autre part, pour le développement ultérieur des clauses pénales et des intérêts de retard; Le CAD 39 (locomotives électriques) était exempt de l’octroi de matériel roulant équivalent, OSE n’ayant pas achevé le réseau électrifié de l’axe Patras – Athènes – Thessalonique; le CAD 35 était excepté car la coentreprise souhaitait que le développement des clauses pénales et des intérêts de retard prévus au contrat soit poursuivi,
supply to OSE, for its use without a consideration, of equivalent rolling stock, in order, on the one hand, to make the new delivery timelines proposed acceptable, and, on the other hand, to stop further evolution of the penalty and default interest amounts. PA 39 (electric locomotives) was exempted from the provision of equivalent rolling stock because OSE had not completed the electrification of the Patras-Athens-Thessaloniki line, and PA 35 was exempted because the consortium wished for the evolution of the penalty and default interest amounts to continue in accordance with the contract,

La Commission a également examiné si l'intégration des activités de Saint-Gobain pour ce qui est de la fabrication et de la distribution en gros de matériaux de construction, d'une part, et des activités de Dahl en matière de distribution au détail de matériaux de construction, d'autre part, était susceptible de poser des problèmes de concurrence.
The Commission also investigated whether the integration of Saint Gobain's manufacture and wholesale distribution of building materials, on the one hand, and Dahl's retail distribution of building materials, on the other hand, could present any competition concerns.

Elle a également considéré que cette mesure, d'une part était contraire à l'établissement du marché intérieur communautaire qui suppose la disparition des frontières nationales, d'autre part constituait un obstacle injustifié à la libre prestation des services de transports aériens à l'intérieur de la Communauté.
It further considered that the measure ran contrary to the establishment of the Community's internal market based on the elimination of national frontiers, and was an unjustified obstacle to the freedom to provide air transport services within the Community.