Vertaling van "d’autre part signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde et du Pakistan d'une part, et le Gouvernement impérial d'Ethiopie d'autre part, concernant les cimetières,
Agreement between the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Canada, Australia, New Zealand, India and Pakistan on the one part, and the Imperial Ethiopian Government on the other part, respecting the War Cemeteries, Grav

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

de part et d'autre de la ligne du milieu
on either side of the centre line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Croatie est partie à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et adopte et prend acte respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.
Croatia shall be Party to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, signed in Luxembourg on 9 April 2001 and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the European Union, of the texts of the SAA, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 mai 1998, il est nécessaire d’approuver l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, signé à Bruxelles, le 10 novembre 1999 (ci-après dénommé «accord intérimaire») (1).
Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999 (‘Interim Agreement’) (1).

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 mai 1998, il est nécessaire d’approuver, au nom de la Communauté européenne, l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, sur le commerce et les mesures d’accompagnement, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.
Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve on behalf of the European Community, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007

AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur le cadre établi par l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé "l’accord") pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.
INTENDING to build upon the framework established by the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (hereinafter referred to as "the Agreement"), with the goal of opening access to markets and maximising benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22010A0825(01) - EN - Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22010A0825(01) - EN - Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007

Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

(1) Dans l’attente de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 mai 1998, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.
(1) Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the, one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve on behalf of the European Community, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999.