Vertaling van "d’autre part l’enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Réserve d'intervention de l'enveloppe économique
Economic Policy Reserve Fund

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

puissance en crête de modulation | puissance de crête d'un émetteur radioélectrique | puissance de pointe | puissance de crête | crête de l'enveloppe de puissance
peak envelope power | PEP | pep | peak power | peak pulse power | peak output

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

de part et d'autre de la ligne du milieu
on either side of the centre line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enveloppe financière annuelle est ajustée selon le pourcentage applicable figurant à l'article 121 en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe XV ou résultant de la différence entre, d'une part, ces montants ou les montants correspondant au secteur des fruits et légumes et, d'autre part, ceux réellement appliqués, visés à l'article 130, paragraphe 1.
The annual financial envelope shall be adjusted using the relevant percentage specified in Article 121 for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with Annex XV or in accordance with the differential between these amounts or the amounts corresponding to the fruit and vegetable sector and those actually applied as referred to in Article 130(1).

Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.
But even more importantly, the proposal has to be seen in the light of the new CAP proposal for direct payments (Art 25) that, on one hand, provides for vine-growers to obtain payment entitlements for their wine areas - while still being allowed to benefit from the measures of the wine programmes as in the past -; and on the other hand, does not allow for the amounts transferred from the wine envelopes to be allocated only to the vine-growers, in view of the objective of convergence of the value of all entitlements.

D’autre part, l’enveloppe budgétaire proposée pour le régime spécifique d’approvisionnement, calculée sur la base de références historiques trop strictes, revient en réalité à restreindre le niveau du soutien communautaire, contrairement aux promesses de la Commission, et risque d’enrayer le développement des filières concernées, alors que si le POSEIDOM ne faisait l’objet d’aucune modification jusqu’à fin 2006, le RSA poursuivrait son rythme de progression actuel et augmenterait donc substantiellement.
Moreover, the budget proposed for the specific supply arrangements, calculated on the basis of unduly strict historical references, would, contrary to the Commission’s promises, amount in reality to restricting the level of Community support and be in danger of curbing the development of the industrial sectors concerned, whereas if the Poseidom were not subject to any change until the end of 2006, the specific supply arrangements would continue to progress at their present rate and would therefore increase substantially.

3. constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;
3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights within its governing institutions in such a way as to make them more representative of the international economic situation and to enable more appropriate weightings to be given to the developing and emerging economies;

* Approuver la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait présenter à Madrid une promesse de contribution indicative se composant au stade actuel, d'une part, d'une enveloppe de 200 millions EUR prélevée sur les budgets 2003 et 2004 de l'UE et, d'autre part, des contributions individuelles des États membres.
* Endorse the Commission's proposal that the European Union announce at Madrid an indicative pledge. This pledge will be made up of EUR200 million at this stage for 2003-4 from the EU budget, plus the contributions of Member States.

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].

(32) D'autre part, RAG est toujours en mesure de vendre au prix moyen du marché mondial jusqu'à épuisement de l'enveloppe financière.
(32) On the other hand, RAG is in a position until the aid budget is exhausted always to sell at the average world market price.