Traduction de «d’autre part l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Accord relatif au dispositif civil d'application de l'Accord de paix
Agreement on Civilian Implementation of the Peace Settlement

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the Cartagena Agreement and the member countries thereof - Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela - of the other part

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.

Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.
Social partners and the Commission agreed that the new start for social dialogue should aim for (1) more substantial involvement of the social partners in the European Semester, (2) a stronger emphasis on capacity building of national social partners, (3) a strengthened involvement of social partners in EU policy- and law-making and (4) a clearer relation between social partners' agreements and the Better Regulation agenda.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre l'Union européenne et le Liban (accord-cadre) *** // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise à des programmes de l'Union (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0281 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // P8_TA(2016)0281 // Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the EU and Lebanon (Framework Agreement) *** // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Lebanon on the general principles for the participation of the Republic of Lebanon in Union programmes (16136/2014 — C8-0044/2015 — 2014/0110(NLE)) // (Consent)

Les aides, qui s'élèvent au total à 359,8 millions EUR, consistent en deux mesures: d'une part, la garantie accordée à BB par le Land de Burgenland le 20 juin 2000, d'un montant de 171 millions EUR, majoré d'un intérêt de 5 %, et d'autre part l'accord cadre du 23 octobre 2000, qui consiste dans la renonciation par Bank Austria au remboursement de prêts en faveur de BB, ainsi qu'un accord sur les bénéfices futurs conclu entre ces deux parties et une garantie du Land de Burgenland en faveur de BB, d'un montant de 189 millions EUR.
The aid totalling EUR 359,8 million consists of two measures: the guarantee agreement dated 20 June 2000 between the Province of Burgenland and BB (EUR 171 million plus 5 % interest) and the framework agreement of 23 October 2000, which consists for its part of a claims waiver on the part of Bank Austria for BB, a better-fortune agreement between these two contracting parties and a guarantee agreement on the part of the Province of Burgenland for BB amounting to EUR 189 million.

Cette condition implique un double critère: d'une part, l'accord restrictif proprement dit doit être raisonnablement nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité; d'autre part, chacune des restrictions de concurrence qui découlent de l'accord doit être raisonnablement nécessaire à la réalisation des gains d'efficacité.
This condition implies a two-fold test. First, the restrictive agreement as such must be reasonably necessary in order to achieve the efficiencies. Secondly, the individual restrictions of competition that flow from the agreement must also be reasonably necessary for the attainment of the efficiencies.

À cet égard, il faut citer d'une part les crédits que les filiales du secteur des services immobiliers, en expansion et rencontrant simultanément de plus en plus de difficultés (IBAG/IBG/LPFV, y compris IBV et Bavaria, filiales d'IBAG) ont obtenu des banques du groupe (BGB, LBB et BerlinHyp), et d'autre part, les accords de mise en commun des résultats passés entre IBAG et ses filiales Bavaria et IBV d'une part et BGB et IBAG d'autre part.
Of decisive importance here are the large amount of lending to subsidiaries in the growing and, at the same time, increasingly difficult real estate service business (IBAG/IBG/LPFV, including the IBAG subsidiaries IBV and Bavaria) by the group’s subbanks (BGB, LBB and BerlinHyp), as well as the profit‐and‐loss pooling arrangements between IBG and its subsidiaries Bavaria and IBV, on the one hand, and BGB and IBAG, on the other.

Pour progresser dans les actions 19 et 21, c'est-à-dire pour augmenter le nombre de pays tiers ayant conclu, d'une part, des accords d'équivalence à l'importation et, d'autre part, des accords de reconnaissance mutuelle bilatérale, il faut disposer de ressources humaines.
Progress on Actions 19 and 21, with respect to respectively increasing the number of third countries under import equivalency and under bilateral mutual recognition agreements, is dependent on the availability of human resources.

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (dénommé "accord d'association"), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui énonce que la Communauté et l'État d'Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.
I have the honour of referring to the negotiations which took place under Article 11 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part (Association Agreement), in force since 1 June 2000, which states that the Community and the State of Israel shall progressively establish greater liberalisation of their trade in agricultural products of interest to both parties.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

D'autre part, l'accord OMC sur les télécommunications de base, par lequel 69 pays ont pris des engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national, contribuera de façon significative à l'émergence d'un marché mondial dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
The WTO Agreement on Basic Telecommunications, which contains commitments from 69 countries on market access and national treatment, will contribute significantly to the emergence of a global marketplace when it comes into force on 1 January 1998.