Traduction de «d’autre part légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

part légitime | part réservataire | réserve héréditaire
reserved portion | reserved share

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde et du Pakistan d'une part, et le Gouvernement impérial d'Ethiopie d'autre part, concernant les cimetières,
Agreement between the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Canada, Australia, New Zealand, India and Pakistan on the one part, and the Imperial Ethiopian Government on the other part, respecting the War Cemeteries, Grav

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

de part et d'autre de la ligne du milieu
on either side of the centre line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce test aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts de la libre circulation dans une Europe sans frontières, d'une part, et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics, d'autre part.
The purpose of this test would be to offer guidance to legislators at national level as to how best to reconcile the interests of free movement in a border-free Europe with other legitimate public policy objectives.

Par exemple, dans certaines circonstances qui l'exigent, elle peut entrer quelque part légitimement pour une raison autre que la recherche d'armes à feu, pour découvrir une fois sur place qu'il y a des armes à feu.
For example, under exigent circumstances, they could enter a home legitimately for some purpose other than firearms and then find there are firearms.

La proposition vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage.
The purpose of the proposal is to strike a balance between ensuring a high level of security and adequate transparency, and maintaining the competitiveness of European companies and legitimate trade in dual-use items.

Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.
Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.

Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.
For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.

Les autorités compétentes accordent ou refusent leur autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel.
The competent authorities shall grant or refuse the authorisation on a case by case basis, taking into account in particular the need to respect legitimate commercial confidentiality and the objective of creating a competitive internal gas market.

Ce programme repose sur une approche pratique et de bon sens en matière de sécurité. Elle vise d'une part à empêcher les personnes qui ne devraient pas en avoir d'en posséder et, d'autre part, à favoriser une utilisation sécuritaire et responsable de la part des propriétaires légitimes.
Canada's firearms program is a practical and common sense approach to gun safety that works to keep firearms from those who should not have them while encouraging safe and responsible gun use by legitimate firearm owners.

D'une part, le projet de loi C-8 semble reconnaître que les fusions de banques et d'autres institutions financières sont des initiatives commerciales légitimes, d'autre part, le processus d'examen semble tellement onéreux et politique qu'il pourrait avoir pour effet de nuire aux fusions.
Whereas, on the one hand, Bill C-8 appears to recognize mergers of banks and other financial institutions as legitimate business initiatives, on the other hand, the process for review appears to be so onerous and political that the result may actually inhibit mergers.

J'espère que ce projet de loi sera considéré comme une approche légitime et réfléchie qui, d'une part, reconnaît et protège les droits à la confidentialité des renseignements tels qu'ils sont énoncés dans le règlement de 1906 et, d'autre part, accorde aux généalogistes et aux historiens l'accès à ces précieux documents qui, mieux que toute autre source, décrivent le Canada du XXe siècle.
It is my hope that this bill will be recognized as a legitimate and thoughtful approach to recognizing and protecting the rights of confidentiality, as promised in the 1906 regulations, while granting family and academic historians the access to these vital records that document 20th century Canada as no other source does.

Dans le même temps, la Commission a statué sur les demandes émanant des autorités britanniques et concernant, d'une part, le renvoi du cas aux autorités britanniques compétentes en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence (Article 9 du règlement sur le contrôle des concentrations), et, d'autre part, la reconnaissance de certains intérêts publics comme 'intérêts légitimes' autres que ceux qui sont pris en considération par le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations (Article 21.3 du règlement sur le contrôle des concentrations).
At the same time, the Commission decided on requests from the UK authorities for the case to be referred back to them for examination under national competition law (Article 9 of the Merger Regulation), and for the recognition of certain public interest matters as 'legitimate interests' not falling within the scope of European Community control under the Merger Regulation (Article 21.3 of the Merger Regulation).