Traduction de «d’autorégulation visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

ruban chauffant muni d'un dispositif d'autorégulation
self-limiting heating tape

organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR
self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO

mécanisme d'autorégulation
self-adjusting feature

appareil d'autorégulation biologique
biofeedback device

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 6, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques ou les États membres dans lesquels existent d'autres mesures, par exemple d'autorégulation, visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, ainsi que l'application de l'article 5, paragraphe 1, pour autant qu'une évaluation effectuée par la Commission montre que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté soit d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs, soit d'atteindre l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 7, au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit d'entreprises publiques.
Without prejudice to Article 4(6), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings or Member States where other e.g. self-regulatory measures aiming to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings exist may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) and the application of Article 5(1), provided that an assessment by the European Commission indicates that those measures enable members of the under-represented sex to hold either at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies or the one-third objective referred to in Article 4(7) by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for public undertakings.

15. || Étude sur l’efficacité de la corégulation et de l’autorégulation pour promouvoir la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels || Étude || Étude visant à évaluer la mesure dans laquelle la corégulation et l’autorégulation en matière de promotion de la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels permettent de réduire la complexité réglementaire Résultats escomptés pour 2015.
15. || Study on the efficacy of co- and self-regulating aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive || Study || Study to assess the extent to which co- and self-regulation aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive can reduce regulatory complexity. Results expected for 2015.

Les actions stimuleront la création et la mise en œuvre d'initiatives d'autorégulation, visant notamment à évaluer ou classer les contenus en ligne, et encourageront les parties intéressées à tenir compte de la sécurité des enfants dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services.
Actions will encourage the creation and implementation of self-regulatory initiatives, aiming inter alia at rating or classifying on-line content, and encourage stakeholders to take account of child safety when developing new technologies and services.

Dans le rapport final de cette enquête sectorielle, la Commission préconise une série de mesures, notamment l'application du droit de la concurrence ainsi que des mesures réglementaires ou d'autorégulation visant à renforcer la concurrence dans la banque de détail.
In the final report of this sector inquiry, the Commission recommends a range of measures, including competition law enforcement and regulatory/self-regulatory measures in order to strengthen competition in retail banking.

Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d'autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.
Recommendation 2006/952/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (7) builds on Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity (8), by setting out guidelines for the development of national self-regulation, and extending its scope to include media literacy, cooperation and the sharing of experience and best practices between regulatory, self-regulatory, and co-regulatory bodies and measures to combat discrimination in all media.

- les analystes, les émetteurs et les entreprises d’investissement à concevoir des codes de conduite et d’autres mesures d’autorégulation visant à garantir une gestion et une divulgation adéquates des conflits d’intérêts et de tout autre facteur susceptible d’affecter la qualité et l’intégrité de la recherche.
- analysts, issuers and investment firms in drawing up codes of conduct and other self-regulatory measures to ensure adequate management and disclosure of conflicts of interest and other issues affecting research quality and integrity.

Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de la Communauté pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation visant à concevoir des codes de conduite transfrontaliers.
A further type of activity attracting financial support at Community level could for instance include self-regulatory projects to devise cross-border codes of conduct.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire.
– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur and also the European Commission. The European Commission has had the courage to present self-regulatory measures in order to get industry and governments to commit to greater pedestrian safety, which is also necessary, in fact.

51. estime, en ce qui concerne l'autorégulation (utilisée, par exemple, en l'absence d'un acte législatif de base), que la responsabilité qui incombe aux colégislateurs d'autoriser le recours à l'autorégulation sur la base d'une proposition de la Commission visant à indiquer les objectifs à atteindre, la possibilité dont ils disposent d'examiner la proposition d'autorégulation pour vérifier si les objectifs fixés ont été atteints, ainsi que leur capacité à contrôler l'application correcte de l'accord par les parties intéressées grâce à des rapports réguliers et approfondis de la Commission, tous ces éléments sont essentiels et doivent être clairement établis au travers de procédures arrêtées en commun;
51. Considers that in the case of self-regulation (for example, in the absence of a basic legislative act), the co-legislators' responsibility to authorise the use of self-regulation on the basis of a proposal from the Commission to act in this way and to set out the objectives to be achieved, their scope for examining the proposal for self-regulation in order to check whether the objectives laid down have been achieved, and their ability to monitor the proper implementation of the agreement by the parties concerned on the basis of regular and detailed reports by the Commission, are all vital elements and should be clearly set out by means of agreed procedures;

19) Les radiodiffuseurs établis dans votre pays ont-ils mis en place un système d'autorégulation visant à la protection des mineurs ?
19) Have broadcasters in your country established a system of self-regulation relating to the protection of minors?