Traduction de «d’autorité de fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaires d'autorité
executive civil servant

fonctionnaire d'autorité
executive official

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

accumulation d'autorité [ cumul d'autorité ]
hoarding of authority

ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique
line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

structure d'autorité
authority structure

étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)
span of control

symbole d'autorité
authority figure

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier aux droits fondamentaux n'a pas cette compétence; souligne la nécessité d'une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'avec les autorités frontalières nationales;
18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies as well as with national border authorities;

19. Le ministre peut désigner à titre d’agent de l’autorité tout fonctionnaire — ou membre d’une catégorie de fonctionnaires — de l’administration publique fédérale ou tout employé — ou membre d’une catégorie d’employés — d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de lois. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi ou des règlements dans des aires marines de conservations précises, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
19. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the public service of Canada or by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations in specified marine conservation areas, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.

Mme Sarmite Bulte: Cette disposition prévoit que le ministre peut désigner à titre d'agent de l'autorité tout fonctionnaire, ou membre d'une catégorie de fonctionnaires, de l'administration publique fédérale ou tout employé, ou membre d'une catégorie d'employés, d'une autorité provinciale, municipale, ou locale.
Ms. Sarmite Bulte: Right now this clause provides that the minister may designate persons or classes of persons employed in the public service of Canada or by provincial, municipal, or local authority.

Le ministre aurait ainsi le pouvoir de désigner à titre d'agent de l'autorité tout fonctionnaire d'un gouvernement autochtone.
It clarifies that the minister has discretion to appoint enforcement officers who are employed by an aboriginal government.

Les autorités, les fonctionnaires militaires sont autorisés à faire des achats avec des cartes de dépense qui leur sont données.
DND authorities are authorized to make purchases using expenditure cards with which they are issued.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités, les fonctionnaires, les interprètes et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation spécialisée et appropriée de base nécessaire eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes et des membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins spécifiques des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes traumatisées .
1. Member States shall ensure that authorities, civil servants, interpreters and other organisations implementing this Directive have received the necessary specialised and appropriate basic training with respect to the needs of both male and female applicants and their accompanying family members, as well as the specific needs of minors, in particular unaccompanied minors, disabled persons and traumatised persons .

1. Les États membres veillent à ce que les autorités, les fonctionnaires, les interprètes, et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation de base nécessaire eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes et des membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins spécifiques des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes traumatisées.
1. Member States shall ensure that authorities, officials, interpreters and other organisations implementing this Directive have received the necessary basic training with respect to the needs of both male and female applicants and their accompanying family members, as well as the specific needs of minors, in particular unaccompanied minors, disabled persons and traumatised persons.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités, les fonctionnaires, les interprètes et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation spécialisée et appropriée de base nécessaire eu égard aux besoins des demandeurs d'asile des deux sexes et des membres de leur famille qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins spécifiques des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées et des personnes traumatisées.
1. Member States shall ensure that authorities, civil servants, interpreters and other organisations implementing this Directive have received the necessary specialised and appropriate basic training with respect to the needs of both male and female applicants and their accompanying family members, as well as the specific needs of minors, in particular unaccompanied minors, disabled persons and traumatised persons.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...