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Anneau de protection
Anneau de protection d'écriture
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Bague de protection d'écriture
Bague de sécurité
Catégorie d'autorisation
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Catégorie d’autorisation de séjour
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Demande d'autorisation d'appeler
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Demande en autorisation d'appel
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Dossier d'autorisation de mise sur le marché
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Examen d'autorisation infirmière au Canada
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
PNM
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Procédure d'autorisation
Procédure relative aux autorisations
Présentation de nouveau médicament
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
SCT 330-23

Vertaling van "d’autoriser un groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation

residence category


contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations

authorization control | authorisation control


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture

file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concentrations: la Commission autorise l'acquisition en commun de Slaney Foods JV et Slaney Proteins par ABP Group et Fane Valley // Bruxelles, le 7 octobre 2016

Mergers: Commission clears joint acquisition of Slaney Foods JV and Slaney Proteins by ABP Group and Fane Valley // Brussels, 7 October 2016


2. Un accord de soutien financier du groupe n’est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l’organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l’entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l’accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l’autorisation des actionnaires n’a pas été révoquée.

2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked.


2. Un accord de soutien financier du groupe n’est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l’organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l’entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l’accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l’autorisation des actionnaires n’a pas été révoquée.

2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked.


16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.


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16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.


1. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l'ensemble des entreprises liées d'une société holding d'assurance, demandent l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

1. In the case of an application for permission to calculate the consolidated group Solvency Capital Requirement, as well as the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group, on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company, the supervisory authorities concerned shall cooperate to decide whether or not to grant that permission and to determine the terms and c ...[+++]


1. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l'ensemble des entreprises liées d'une société holding d'assurance, demandent l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

1. In the case of an application for permission to calculate the consolidated group Solvency Capital Requirement, as well as the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group, on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company, the supervisory authorities concerned shall cooperate to decide whether or not to grant that permission and to determine the terms and c ...[+++]


Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas éché ...[+++]

In the case of an application for permission to calculate the consolidated group Solvency Capital Requirement, as well as the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group, on the basis of an internal model, submitted by an insurance or reinsurance undertaking and its related undertakings, or jointly by the related undertakings of an insurance holding company or a mixed financial holding company, the supervisory authorities concerned shall cooperate to decide whether or not to grant that permissio ...[+++]


considérant que, dans un but de transparence, les annexes du présent règlement reprennent, selon le cas, les autres additifs appartenant au même groupe ou les autres usages autorisés de l'additif; que, par la même occasion, il convient de proroger pour une durée déterminée le délai d'autorisation des additifs déjà autorisés au niveau national dont l'étude n'est pas achevée, qui appartiennent aux mêmes groupes d'additifs que les substances nouvellement autorisées par le présent règlement;

Whereas, in the interests of transparency, the Annexes to this Regulation include, where appropriate, other additives belonging to the same group or other authorised uses of the additive; whereas it is appropriate to extend by a specific period the deadline for authorisation of additives, which are already authorised at national level but study of which has not been completed, belonging to the same groups of additives as the substances newly authorised by this Regulation;


En cas de découverte de substances ou de produits non autorisés ou de découverte de substances visées à l'annexe I, groupe A et groupe B 1 et 2 chez des personnes non autorisées, ces substances ou produits non autorisés doivent être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les dispositions appropriées soient prises par l'autorité compétente, sans préjudice d'éventuelles sanctions à l'égard du ou des contrevenants.

Where unauthorized substances or products or substances listed in Group A and Group B (1) and (2) of Annex I are discovered in the possession of non-authorized persons, those unauthorized substances or products must be placed under official control until appropriate measures are taken by the competent authority, without prejudice to the possible imposition of penalties on the offender(s).


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