Vertaling van "d’autoriser qu’un service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC
Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture
file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition visant à séparer les autorisations relatives aux services des autorisations relatives à l'utilisation du spectre a reçu un accueil très favorable, notamment de la part des opérateurs de télécommunications, qui tiennent beaucoup à ce que les autorités réglementaires soient tenues de déterminer les conditions d'octroi applicables à chaque type d'autorisation et de les séparer en conséquence.
The proposal to separate service and spectrum authorisations found broad support, in particular with telecoms operators, who were strongly in favour of regulators being obliged to identify those licensing conditions applicable to each authorisation and separating them accordingly.

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

Tout en maintenant le régime d’autorisation pour les services réguliers, il y a lieu d’en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation.
While maintaining authorisation arrangements for regular services, certain rules should be amended, particularly as regards authorisation procedures.

1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route , l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’intention de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service.
1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road , an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or 3 months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.

(8) Tout en maintenant le régime d'autorisation pour les services réguliers, il y a lieu d'en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne les procédures d'autorisation.
(8 ) While maintaining authorisation arrangements for regular services, certain rules should be amended, particularly as regards authorisation procedures.

À aucun moment de la procédure législative, le Parlement et le Conseil n’ont remis en question la nécessité de la directive, mais ils défendaient des vues divergentes, notamment sur les points suivants: l’applicabilité aux services de pilotage, la réserve d’autorisation pour les services portuaires, la durée de l’autorisation, les compensations destinées aux fournisseurs précédents, l’auto-assistance, les mesures transitoires ainsi que les règles de transparence en matière de concurrence entre les ports.
At no stage of the legislative procedure did Parliament and the Council contest the necessity for the directive, but simply begged to differ on the following points in particular: applicability also to pilotage services, authorisation requirement for port services, duration of authorisations, compensation for previous service providers, self-handling, transitional measures and transparency rules for competition between sea ports.

Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la procédure de sélection des fournisseurs de services.
On 11 March 2003 Parliament adopted 39 amendments to the Common Position at second reading. They concerned, in particular, the aim and scope of the directive, self-handling, limitation of authorisations to provide port services, type and duration of authorisations and transitional measures, payment of compensation, pilotage services, competition between ports and transparency of financial relations, development policy for ports, and the selection procedure for service providers.

Sans raison pertinente, les durées de validité proposées par le Conseil varient selon les positions juridiques découlant de droits de propriété, d'autorisations issues de contrats de bail ou analogues, d'autorisations pour des services de pilotage et d'autorisations pour de nouveaux ports.
Without providing any sound reasons, the Council has proposed differing durations for legal positions derived from ownership, authorisations derived from leases or similar arrangements, authorisations for pilotage services and authorisations for new ports.

Ainsi, il peut être admissible de n'autoriser qu'un service de pilotage ou de remorquage lorsqu'un seul service de ce type est rentable et viable, ou si cette démarche est nécessaire pour que l'autorité portuaire puisse préserver sa propre prestation globale de service.
It may, for example, be justifiable to authorise only one pilotage or towage service when only one such service can be profitable or viable, or when this is necessary to enable the managing body of the port to maintain its services as a whole.

la production, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins de profit commercial de tout équipement ou logiciel illicite permettant l’accès non autorisé à un service protégé.
the production, import, sale, rental or possession for commercial profit of illegal equipment or software enabling the unauthorised access to a protected service.