Vertaling van "d’autoriser les pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

pouvoirs d'autorisation en régime de concurrence
competitive history

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire
testamentary power

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority | contingency authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les dispositions de la directive relatives à la sous-traitance, qui autorisent les pouvoirs adjudicateurs à exiger du soumissionnaire retenu qu’il sous-traite une partie du marché à des tiers au moyen d’une mise en concurrence, sont rarement utilisées.
Finally, the subcontracting provisions of the Directive, which enable procurement authorities to require the successful tenderer to subcontract a share of the contract to third parties via competitive tendering, are rarely used.

Une telle autorisation devrait pouvoir être délivrée par une personne possédant une connaissance suffisante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l'établissement est exposé et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour pouvoir prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition aux risques.
It should be possible for such approval to be granted by someone with sufficient knowledge of the institution's money laundering and terrorist financing risk exposure and of sufficient seniority to take decisions affecting its risk exposure.

«autorité qui délivre les autorisations», les pouvoirs publics, responsables de l’octroi des autorisations ou du contrôle de l’utilisation des autorisations selon les dispositions prévues dans la directive 94/22/CE;
‘licensing authority’ means the public authority which is responsible for granting authorisations or for monitoring the use of authorisations as provided for in Directive 94/22/EC;

«autorité qui délivre les autorisations», les pouvoirs publics, responsables de l’octroi des autorisations ou du contrôle de l’utilisation des autorisations selon les dispositions prévues dans la directive 94/22/CE.
‘licensing authority’ means the public authority which is responsible for granting authorisations or for monitoring the use of authorisations as provided for in Directive 94/22/EC.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne le contact qui est autorisé entre pouvoir adjudicateur et soumissionnaires au cours de la procédure d'attribution de marché, les exigences minimales applicables aux procès-verbaux d'évaluation et les informations minimales concernant la décision prise par le pouvoir adjudicateur.
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the contact that is allowed between contracting authorities and tenderers during the contract award procedure, the minimum requirements of the written record of an evaluation and the minimum details of the decision taken by the contracting authority.

Dans le cas où les forces armées ou les forces de sécurité des États membres conduisent des opérations en dehors des frontières de l’Union, et lorsque des nécessités opérationnelles l’imposent, il convient d’autoriser les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui sont déployés sur le terrain d’opérations à ne pas appliquer les règles de la présente directive lorsqu’ils y passent des marchés avec des opérateurs économiques établis sur le théâtre des opérations, y compris pour des achats civils se rattachant directement à la conduite de ces opérations.
In the event that armed forces or security forces from Member States conduct operations beyond the borders of the Union, and when imposed by operational requirements, authorisation should be given to contracting authorities/entities deployed in the field of operations not to apply the rules of this Directive when they award contracts to economic operators located in the area of operations, including with respect to civilian purchases directly connected to the conduct of those operations.

Une telle autorisation devrait pouvoir être délivrée par une personne possédant une connaissance suffisante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’entité est exposée et une position hiérarchique suffisamment élevée pour pouvoir prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition.
Granting of such approval should be possible by someone with sufficient knowledge of the institution's money laundering and terrorist financing risk exposure and sufficient seniority to make decisions affecting its risk exposure.

Une procédure facilement accessible doit permettre à une demande d'autorisation d'être traitée objectivement et impartialement et dans un délai raisonnable. Les refus de délivrance d'autorisation doivent pouvoir être contestés dans des recours judiciaires ou quasi-judiciaires.
An easily accessible procedural system must ensure that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially and within a reasonable time, and refusals to grant authorisation must be open to challenge in judicial or quasi-judicial proceedings.