Vertaling van "d’autoriser le regroupement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

association de cartes réseau | association de cartes d'interface réseau | regroupement de cartes réseau
network interface card teaming | NIC teaming | network adapter teaming | network card teaming

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] La directive sur la libre circulation oblige les États membres à autoriser le regroupement avec des ascendants, tandis que la directive relative au droit au regroupement familial n’autorise le regroupement pour les ascendants que dans certaines conditions, à titre de dérogation.
[20] Under the Free Movement Directive MSs have an obligation to promote reunification with ascendants while under the Family Reunification Directive reunification for ascendants is a derogation which is only allowed if certain conditions are met.

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

L’article 10, paragraphe 2, autorise explicitement les États membres à élargir ce champ d’application en leur permettant d’autoriser le regroupement d’autres membres de la famille non visés à l’article 4 s’ils sont à la charge du réfugié.
Article 10(2) explicitly allows MSs to expand this scope by allowing them to authorise family reunification of other family members not referred to in Article 4, if they are dependent on the refugee.

D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].
On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].

La Cour a déjà précisé que l’autorisation du regroupement familial constitue la règle générale et que, dès lors que la directive oblige dans certains cas les États membres à autoriser le regroupement en dehors de toute marge discrétionnaire, des droits subjectifs clairement définis répondent à cette obligation.
The Court’s case-law has already made clear that authorisation of family reunification is the general rule and given that, in certain circumstances, the directive requires Member States to authorise reunification without conferring on them any margin of discretion in that regard, that obligation reflects clearly defined individual rights.

(10) Il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent autoriser le regroupement familial pour les ascendants en ligne directe, les enfants majeurs célibataires, les partenaires non mariés ou enregistrés ainsi que, dans le cas d'un mariage polygame, les enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant.
(10) It is for the Member States to decide whether they wish to authorise family reunification for relatives in the direct ascending line, adult unmarried children, unmarried or registered partners as well as, in the event of a polygamous marriage, minor children of a further spouse and the sponsor.

Toutefois, il incombe aux États membres de décider s'ils souhaitent autoriser le regroupement familial des ascendants en ligne directe, des enfants majeurs célibataires, des partenaires non mariés ou enregistrés, ainsi que des enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant en cas de mariage polygame.
However, it is for the Member States to decide whether they wish to authorise family reunification for relatives in the direct ascending line, adult unmarried children, unmarried or registered partners as well as, in the event of a polygamous marriage, minor children of a further spouse and the sponsor.

Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.

Néanmoins, elle précise que - au cas où les États membres décideraient d'autoriser le regroupement familial des ascendants en première ligne, des enfants majeurs et des partenaires non mariés - ils devront accorder à ces membres de la famille le traitement prévu par la directive.
However, it stipulates that, if Member States decide to allow family reunification to direct ascendants, children of full age and unmarried partners, they must grant those family members the treatment laid down in the Directive.

Elle autorise le regroupement international d'entreprises ferroviaires pour assurer des services de voyageurs et de marchandises entre leur pays d'établissement (avec droit de transit dans d'autres Etats membres) et l'exploitation par les entreprises ferroviaires de transports combinés internationaux de marchandises.
International groupings of railway undertakings are permitted to provide passenger and freight services between their countries of establishment (with transit rights through other Member States) and undertakings are allowed to operate international combined goods transport.