Traduction de «d’autorisation à l’échelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente sur les fonds de caisse et les soldes [ Protocole d'entente à l'échelle de l'industrie sur les fonds de caisse et les soldes ]
Memorandum of Understanding on Float and Balances [ Industry-Wide Memorandum of Understanding on Float and Balances ]

échange national de droits d'émission [ échange de droits d'émission à l'échelle nationale ]
domestic emissions trading

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

installation d'évacuation à l'échelle industrielle
disposal facility on industrial scale

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

convertisseur de résolution | convertisseur | circuit de mise à l'échelle | circuit de mise à l'échelle vidéo | processeur de mise à l'échelle | processeur de mise à l'échelle vidéo | scaler vidéo
video scaler | scaler | converter

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette partie a également pour but d’harmoniser les RCP concernant les médicaments présents sur le marché de l’Union qui ont été autorisés à l’échelle nationale au moyen de l’une des deux procédures suivantes, selon le cas:
This part also seeks to harmonise the SPCs for products on the Union market that have been authorised at national level by means of a dual procedure:

L’UE et la coopération entre les pays de l’UE peuvent apporter des améliorations en rassemblant les connaissances, l’expertise, la recherche et l’autorisation à l’échelle européenne des meilleurs médicaments possibles.
The EU and cooperation between EU countries can make a difference by pooling knowledge, expertise, research and Europe-wide authorisation for the best possible medicines.

Prendre ses responsabilités: la Commission envisagera de modifier les règles régissant les procédures d’autorisation à l’échelle de l’UE dans certains secteurs sensibles, afin de veiller à ce qu'elle n'assume pas seule la responsabilité d’agir lorsque les États membres ne peuvent pas donner d'avis.
Taking responsibility: The Commission will consider amendments to the rules governing EU-wide authorisation procedures in certain sensitive sectors in order to ensure that the Commission is not alone in assuming the responsibility to act where Member States cannot give an opinion.

Ce qui va changer, c'est qu'une fois qu’un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union pour une utilisation dans l'alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire.
What will change is that once a GMO is authorised for use as food or feed in Europe, Member States will have the possibility to decide on whether to opt out from allowing that particular GMO to be used in their food chain.

Une fois adoptée, la proposition présentée aujourd’hui permettra aux États membres de faire davantage entendre leur voix en ce qui concerne l'utilisation, sur leur territoire, d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union dans l'alimentation humaine et animale».
Once adopted, today's proposal will, fully in line with the principle of subsidiarity, grant Member States a greater say as regards the use of EU- authorised GMOs in food and feed on their respective territories".

Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l'alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union.
As a result of this review, the Commission proposes to amend the legislation to confer upon Member States more freedom to restrict, or prohibit the use of EU-authorised GMOs in food or feed on their territory.

Il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).
The review confirms the need for changes that reflect public views and allow national governments to have a greater say on the use of EU-authorised GMOs for animal (feed) or human (food) consumption.

(3) Ces mesures sont à arrêter d'urgence, étant donné que, pour certains produits, la possibilité de prorogation des autorisations à l'échelle nationale visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 207/93 est expirée.
(3) There is a need for the measures being taken by urgency, as for certain products the possibility for prolongation of the authorisations at national level in accordance with Article 3(1) of Regulation (EEC) No 207/93 has expired.

La Commission, qui sera assistée par le Comité permanent des denrées alimentaires, aura alors 5 ans pour établir, sur la base des évaluations scientifiques, une "liste positive" des arômes autorisés à l'échelle communautaire.
The Commission, assisted by the Standing Committee for Foodstuffs, will then have five years in which, on the basis of scientific evaluation, to establish a "positive list" of the flavouring substances which are authorized at Community level.