Vertaling van "d’autorisation présentée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute demande d’autorisation présentée doit être accompagnée par les renseignements et les documents visés dans la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ainsi que par la redevance due à l’Agence.
Each application for authorisation must be accompanied by the particulars and documents referred to in Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use, and by the fee payable to the Agency.

(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période en remplacement de celle-ci plus courte que celle indiquée dans la demande mentionnée au paragraphe (2), la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation peut alors la retirer; le juge ne doit pas considérer la demande d’autorisation ni accorder l’autorisation et doit remettre à la personne qui comparaît devant lui sur la demande d’autorisation les deux demandes et toutes les pièces et documents qui s’y rattachent.
(4) Where the judge to whom an application for an authorization and an application referred to in subsection (2) are made refuses to fix a period in substitution for the period mentioned in subsection 196(1) or where the judge fixes a period in substitution therefor that is less than the period set out in the application referred to in subsection (2), the person appearing before the judge on the application for the authorization may withdraw the application for the authorization and thereupon the judge shall not proceed to consider the application for the authorization or to give the authorization and shall return to the person appearing before him on the application for the authorization both applications and all other material pertaining thereto.

73. Si les renseignements ou documents fournis dans la demande présentée aux termes de l’article 66 ou dans la demande de modification présentée aux termes du paragraphe 71(3) ne sont pas suffisants pour lui permettre de déterminer si la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique doit être autorisée ou si l’autorisation doit être modifiée, selon le cas, le ministre peut demander que le promoteur lui fournisse des renseignements complémentaires concernant le produit de santé naturel ou l’essai clinique ou des échantillons du produit qui sont nécessaires à cette fin.
73. If the information and documents submitted in respect of an application under section 66 or an application for amendment under subsection 71(3) are insufficient to enable the Minister to determine whether the sale or importation of the natural health product should be authorized or whether the authorization should be amended, as the case may be, the Minister may request that the sponsor provide the Minister with samples of the natural health product or additional information relevant to the natural health product or the clinical trial that are necessary to make the determination.

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

Une mise à jour relative à la sécurité pour la période écoulée depuis l'autorisation initiale ou le dernier renouvellement d'autorisation doit être présentée et contenir des informations sur les points suivants:
A safety update for the period since the original authorisation, or the last renewal of authorisation with information on the following items shall be presented:

Si la sécurité de l'additif pour les espèces cibles, les consommateurs, les utilisateurs/les travailleurs et l'environnement a été évaluée, un résumé des études de sécurité présentées pour l'autorisation précédente doit être fourni, accompagné de toute nouvelle information apparue depuis l'autorisation précédente.
Where an additive has been assessed for safety for target species, consumers, users/workers and the environment, a summary of the safety studies submitted for the previous authorisation, plus any new information arising since the previous authorisation shall be provided.

Le Budget principal des dépenses appuie la demande que le gouvernement a présentée pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 79 milliards de dollars au titre des autorisations de programme que le Parlement doit approuver chaque année.
The Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $79 billion under program authorities that require Parliament's annual approval.

Après avoir pris en considération toutes les observations présentées, la Commission a conclu que les conditions fixées dans les décisions de la Commission autorisant cette aide pour les années 1998 et 2000 n'ont pas été respectées et qu'une partie de l'aide doit être récupérée.
Having taken into account all comments submitted, the Commission has come to the conclusion that the conditions as laid down in the Commission Decisions approving this aid for the years 1998 and 2000 have not been respected and that a part of the aid has to be recovered.

Bien que les règles de l'OMC ne définissent pas de délai spécifique, l'UE doit solliciter formellement, auprès de l'organe de règlement des différends, l'autorisation de suspendre les concessions accordées et lui remettre la liste précise des produits retenus, dans le prolongement de la liste indicative (intitulés de chapitres) initialement présentée en novembre 2000.
Although no specific deadlines are specified under WTO rules, the EU must formally request from the Dispute Settlement Body authorisation to suspend concessions and notify the relevant detailed list of products, building on the original indicative list (chapter headings) submitted in November 2000.

1. Toute demande, présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de modifier l'autorisation de mise sur le marché accordée selon les dispositions du présent chapitre, doit être soumise à tous les États membres qui ont déjà autorisé le médicament vétérinaire concerné.
1. Any application by the marketing authorization holder to vary a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter shall be submitted to all the Member States which have previously authorized the veterinary medicinal product concerned.