Traduction de «d’autorisation de commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de commercialisation
authorisation for trading

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture
file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring

enregistrement non autorisé de prestations artistiques et commercialisation ultérieure de cet enregistrement
bootlegging

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseignements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.
(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, provided sufficient information to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, to allow CFC to determine that the chicken was marketed during that reporting period to a buyer, and for an end-use, referred to in section 3 of Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations as one of the product categories set out in column 1 of the table to section 1 of Schedule 2 to those Regulations, a levy of $1.60 per kilogram on the live weight equivalent of that chicken.

(2) Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair que le producteur d’une province signataire est autorisé à commercialiser dans le commerce d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe correspond au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’il est autorisé par l’office provincial de commercialisation à commercialiser en vertu de son contingent d’exportation.
(2) The number of broiler hatching eggs that a producer in a signatory province is entitled to market in export trade during the period set out in the schedule shall be equal to the number of broiler hatching eggs that the producer is authorized by the Commodity Board of the province to market under that producer’s export quota.

(2) L’Office de commercialisation attribue les contingents fédéraux applicables à une période réglementée aux producteurs de la province en cause de manière que la somme du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont il autorise la commercialisation au cours de cette période sur le marché intraprovincial, interprovincial ou international, et du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont la commercialisation est prévue au cours de cette période sans que cette commercialisation ne relève de sa compétence, n’excède pas le nombre de livres de dindon indiqué à l’annexe en regard de la province.
(2) The Commodity Board of a province shall assign federal quotas to producers in that province in respect of a control period in such a manner that the number of pounds of turkey produced in that province and authorized by the Commodity Board to be marketed in interprovincial and export trade or in intraprovincial trade during that control period and the number of pounds of turkey produced in the province and anticipated to be marketed during the same control period other than as authorized by the Commodity Board do not exceed the number of pounds of turkey set out in the schedule for that province.

(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire doit payer des frais supplémentaires de 0,175 $ pour chaque oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire, au-delà de son contingent de commercialisation ou de la quantité qu’il est autorisé à commercialiser au titre du paragraphe 3(3) du Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.
(2) An additional charge is hereby imposed on a producer, dealer or hatchery operator in a non-signatory province of $0.175 per broiler hatching egg produced in any non-signatory province and marketed by that producer, dealer or hatchery operator in interprovincial trade into a signatory province in excess of their orderly marketing quota or authorization under subsection 3(3) of the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.

Ainsi, si un brevet relatif à un produit de référence a une durée de vie de 10 ans, les fabricants devront attendre au moins 9 ans avant d’être autorisés à soumettre leur demande d’autorisation de commercialisation.
For example, if a patent on a reference product has a 10 year lifetime; manufacturers will need to wait at least 9 years before they are allowed to submit their request for marketing authorisation.

Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs de détail sur son territoire, cette possibilité devrait être offerte quel que soit l’État membre où le gestionnaire qui gère les FIA est établi, et les États membres ne devraient pas imposer aux FIA de l’Union établis dans un autre État membre et commercialisés à l’extérieur de leurs frontières des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés à l’intérieur de leur territoire ou supplémentaires à celles-ci.
Where a Member State allows the marketing of AIFs to retail investors in its territory, this possibility should be available regardless of the Member State where the AIFM managing the AIFs is established, and Member States should not impose stricter or additional requirements on EU AIFs established in another Member State and marketed on a cross-border basis than on AIFs marketed domestically.

La présente directive prévoit également les conditions auxquelles les gestionnaires agréés établis dans l’Union sont autorisés à commercialiser des FIA de pays tiers auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union et les conditions auxquelles un gestionnaire établi dans un pays tiers peut obtenir un agrément pour gérer des FIA de l’Union et/ou commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union avec un passeport.
This Directive also provides for the conditions subject to which authorised EU AIFMs are entitled to market non-EU AIFs to professional investors in the Union and the conditions subject to which a non-EU AIFM can obtain an authorisation to manage EU AIFs and/or to market AIFs to professional investors in the Union with a passport.

S’il autorise la commercialisation de certains types de FIA, un État membre devrait évaluer cas par cas si un FIA spécifique peut être qualifié de FIA pouvant être commercialisé auprès des investisseurs de détail sur son territoire.
If a Member State allows the marketing of certain types of AIF, the Member State should make an assessment on a case-by-case basis to determine whether a specific AIF should be considered as a type of AIF which may be marketed to retail investors in its territory.

Ils peuvent ainsi commercialiser leurs produits dès que le brevet arrive à expiration, car la procédure d’autorisation de commercialisation très longue est alors terminée (disposition Bolar).
They can then market their versions as soon as the patent expires, because the lengthy marketing authorisation procedure has already been completed (the Bolar provision).

L'agrément des établissements, en particulier de ceux qui n'en nécessitaient pas en vertu des anciennes règles mais qui étaient autorisés à commercialiser leur production uniquement sur leur marché national, constitue un surcroît de travail important pour les autorités compétentes.
The work of approving establishments, in particular those that did not have to be approved under the previously applicable rules but were allowed to market their production on their national market only, places a heavy burden on the competent authorities.