Traduction de «d’auteure je sollicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

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droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

profession littéraire [ auteur | écrivain | poète ]
literary profession [ author | poet | writer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que de très nombreuses femmes roms sont victimes de violences domestiques commises par leurs époux, leur belle-famille ou d'autres membres de leur famille; considérant que la grande majorité des cas de violence et de violations des droits de l'homme à l'encontre des femmes roms n'est pas signalée étant donné que la violence à l'égard des femmes est aujourd'hui encore acceptée dans les sociétés patriarcales, en tant qu'exercice légal du pouvoir, mais aussi parce que les auteurs de violences contre les femmes sont rarement tenus responsables de leurs actes, ce qui dissuade ces dernières de solliciter une aide juridique;
P. whereas a large number of Roma women have been victims of domestic violence at the hands of their husbands, in-laws and other family members; whereas the great majority of violence and human rights abuses against Roma women goes unreported due to the fact that violence against women is still accepted in patriarchal societies as a legal exercise of power but also due to the fact that perpetrators of violence against women are rarely held accountable for their acts, which discourages women from seeking legal help;

Au cas où mon temps de parole serait épuisé - et en ma qualité d’auteure je sollicite votre tolérance à cet égard - je vous demande de ne pas diaboliser la politique agricole commune.
Lest I run out of time – and as one of the authors I beg your forbearance on this – please do not demonise the common agricultural policy.

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.
Pursuant to Article 6(2) of Directive 91/414/EEC the original notifier (hereinafter ‘the applicant’) submitted a new application requesting the accelerated procedure to be applied, as provided for in Articles 14 to 19 of Regulation (EC) No 33/2008.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

En outre, la Commission a envoyé à la République tchèque une lettre de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité UE – sollicitant des informations complètes sur la mise en œuvre de la directive 2001 sur le droit d’auteur.
In addition, the Commission has sent the Czech Republic a letter of formal notice - the first stage of infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty - asking it to provide full information on its implementation of the 2001 Copyright Directive.

5. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b).
5. A refusal to make available all or part of the information requested shall be notified to the applicant in writing or electronically, if the request was in writing or if the applicant so requests, within the time limits referred to in Article 3(2)(a) or, as the case may be, (b).

La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.
The new Notice now also deals with clauses such as service and distribution agreements (to be treated as supply agreements), non-sollicitation and confidentiality clauses (to be treated as non-competition clauses), and it also refers to licences of trademarks, business names, design rights, copyrights and similar rights.