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CDA
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Commission d'appel du droit d'auteur Canada
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De Gutenberg à Télidon
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Version d'auteur

Traduction de «d’auteur et surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec l'essor de l'environnement numérique, le commerce transfrontalier de marchandises et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins est devenu la règle, surtout pour les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition.

With the advent of the digital environment, cross-border trade in goods and services based on copyright and related rights has become the rule, notably for the rights of reproduction and communication to the public and the making available right.


Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.

At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.


- être au fait des questions de droits d’auteur qui sont essentielles à une "culture de la légalité", surtout chez les jeunes en leur double qualité de consommateurs et de producteurs de contenu.

- being aware of copyright issues which are essential for a "culture of legality", especially for the younger generation in its double capacity of consumers and producers of content.


L'auteure parle surtout de la lutte du sénateur Roméo Dallaire en ce qui concerne les enfants soldats et des travaux du sénateur Munson sur l'autisme.

She refers in particular to Senator Roméo Dallaire's fight for the plight of child soldiers and Senator Munson's work on autism.


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Même si elle présente encore un certain nombre de points faibles, dont la publicité et la sensibilisation au projet lui-même, le problème de la mise en ligne d’œuvres «orphelines» ou d’œuvres soumises à des droits d’auteur et, surtout, le caractère assez inégal des objets et matériels mis à disposition, Europeana exploite de nouvelles formes de technologie pour l’informatisation à grande échelle du patrimoine culturel européen, en s’appuyant non seulement sur les ressources de l’UE, mais aussi sur les ressources nationales et privées.

Although it still has a number of weak points, including publicising and raising awareness of the project itself, the problem of putting ‘orphan’ works or works subject to copyright online and, not least, a certain patchiness of the objects and materials made available, Europeana is nevertheless exploiting new forms of technology to computerise European cultural heritage on a large scale, drawing not only on EU resources, but also on national and private resources.


La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.

The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.


Je tiens à m'assurer que les sénateurs se souviennent que c'est un moment de l'année où, partout au Canada, des gens — de jeunes enfants, des auteurs — rendent hommage à notre histoire et à nos auteurs et, surtout, inculquent aux jeunes enfants un goût de la lecture qui leur sera utile toute leur vie.

I want to ensure that senators remember that there is a moment during the year when people across Canada — young children, writers themselves — celebrate our history and our authors, and, most particularly, invest in young children a love of reading that will carry them through the rest of their lives.


Ne sacrifions pas, au nom des droits des consommateurs, les prérogatives des auteurs et, surtout, pêché originel du texte à l'examen, n'acceptons pas que la création se méfie de la technologie.

Let us not, in the name of consumers’ rights, sacrifice authors’ rights, and, above all, let us not accept the idea that artistic creation should be suspicious of technology, which is the cardinal sin of the text we are discussing.


À quels montants la Commission évalue-t-elle le chiffre d'affaires du crime économique lié au pillage des droits d'auteur exclusifs et quelles mesures compte-t-elle prendre pour lutter contre ce véritable fléau qui touche les consommateurs, mais surtout les auteurs ?

In the Commission's estimate, how high is the turnover from economic crime involving abuse of copyright? What further measures is the Commission planning to combat this veritable scourge afflicting consumers and, above all, the originators of the music?


À quels montants la Commission évalue-t-elle le chiffre d'affaires du crime économique lié au pillage des droits d'auteur exclusifs et quelles mesures compte-t-elle prendre pour lutter contre ce véritable fléau qui touche les consommateurs, mais surtout les auteurs?

In the Commission's estimate, how high is the turnover from economic crime involving abuse of copyright? What further measures is the Commission planning to combat this veritable scourge afflicting consumers and, above all, the originators of the music?


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