Traduction de «d’auteur en rendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

version d'auteur
director's cut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande de SABAM, le président du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a ordonné sous peine d'astreinte à Scarlet, en tant que fournisseur d'accès à Internet, de faire cesser ces atteintes au droit d'auteur en rendant impossible, au moyen d'un logiciel « peer-to-peer », toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de SABAM.
Upon application by SABAM, the President of the Tribunal de première instance de Bruxelles (Brussels Court of First Instance, Belgium) ordered Scarlet, in its capacity as an internet service provider, on pain of a periodic penalty, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or receive in any way electronic files containing a musical work in SABAM's repertoire by means of peer-to-peer software.

Après une expertise technique, Scarlet a été condamnée, par un second jugement rendu le 29 juin 2007, à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer, notamment, de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam, cela dans un délai de six mois , sous peine d’une astreinte journalière de 2 500 euros en cas de non respect du jugement.
After a report had been obtained from a technical expert, Scarlet was ordered, by another judgment, delivered on 29 June 2007, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or to receive in any way, by means of peer-to-peer software in particular, files containing a musical work in Sabam’s repertoire, and to do so within a period of six months , on pain of a penalty payment of €2 500 per day should Scarlet fail to comply with the judgment.

La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion de matériel pédopornographique en rendant sa mise à disposition du public en ligne plus difficile pour les auteurs d'infractions.
To combat it, it is necessary to reduce the circulation of child abuse material by making it more difficult for offenders to upload such content onto the publicly accessible Web.

C. considérant que l'internet offre aussi une grande liberté d'action aux pédophiles et aux auteurs de harcèlements sexuels, en les mettant sur le même pied que les honnêtes citoyens et en les rendant difficilement identifiables même pour l'autorité publique,
C. whereas the Internet also allows paedophiles and sex offenders to enjoy freedom of action, putting them on the same footing as honest citizens and making it difficult for the authorities to trace them,

8. souligne qu'il importe de supprimer les obstacles au commerce électronique transfrontalier et de renforcer la confiance des consommateurs par l'élaboration d'une politique efficace pour un marché numérique unique pour l'Europe et en rendant les services en ligne européens plus compétitifs, plus accessibles, plus transnationaux et plus transparents, conformément aux règles en matière de droits d'auteur tout en protégeant autant que possible les consommateurs (citons, parmi d'autres services en ligne, les livres et les services à caractère audiovisuel et musical) et en mettant fin à la discrimination géographique (fondée, par exemple, sur le pays de résidence ou le lieu où la carte de crédit a été délivrée);
8. Underlines the need to overcome barriers to cross-border e-commerce and boost consumer confidence through the development of an effective policy for a Digital Single Market for Europe by making online services in Europe (such as, amongst other online services, books, audiovisual and music content services) more competitive, accessible, transnational and transparent, in compliance with copyright rules, while providing the highest possible level of consumer protection and putting an end to geographical discrimination (e.g. based on a person's country of residence or where a credit card has been issued);

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

Cet objectif peut être atteint en améliorant les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et en supprimant les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie, notamment par la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration du patrimoine cinématographique et en rendant celui-ci accessible à des fins pédagogiques, culturelles, de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes.
This can be facilitated by improving the conditions of conservation, restoration and exploitation of film heritage and by removing obstacles to the development and full competitiveness of the industry, in particular by the collection, cataloguing, preservation and restoration of the film heritage and by making it accessible for educational, cultural, research or other non-commercial use of similar natures, in all cases in compliance with copyright and related rights.

Cet objectif peut être atteint en améliorant les conditions de conservation, de restauration et d'exploitation du patrimoine cinématographique et en supprimant les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de l'industrie, notamment par la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration du patrimoine cinématographique et en rendant celui-ci accessible à des fins pédagogiques, culturelles, de recherche ou pour toute autre utilisation similaire à des fins non commerciales, en conformité toujours avec les droits d'auteur et les droits connexes.
This can be facilitated by improving the conditions of conservation, restoration and exploitation of film heritage and by removing obstacles to the development and full competitiveness of the industry, in particular by the collection, cataloguing, preservation and restoration of the film heritage and by making it accessible for educational, cultural, research or other similar non-commercial uses , in all cases in compliance with copyright and related rights.

Fondamentalement, parce qu'on a retardé l'adoption du projet de loi C-36 et qu'on a attendu une nouvelle année et une nouvelle session pour le représenter sous le nom de projet de loi C-8, la protection du droit d'auteur supplémentaire souhaitée pour l'oeuvre d'auteurs décédés est arrivée à échéance entre-temps, rendant l'article 21 désuet.
In essence, by delaying the passage of Bill C-36 until the new year in a new session of Parliament, the intended extra copyright protection for the works of deceased authors expired before the bill was reintroduced as Bill C-8, thereby making clause 21 obsolete.

Les constatations faites impliquent divers opérateurs économiques, à savoir les exportateurs localisés dans les pays tiers comme les importateurs de la Communauté, mais en aucun cas le pays tiers lui-même ne doit être considéré comme l'auteur d'une fraude, la réglementation communautaire rendant l'importateur entièrement responsable vis-à-vis des autorités de l'État membre d'importation.
Responsibility for the frauds thus detected lay both with exporters in the non-Community countries and with Community importers, but in no case should the non-Community country itself be regarded as responsible for the fraud, since the Community rules hold the importer to be entirely responsible vis-à-vis the authorities of the Member State of importation (2) Including preparatory visits.